Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 poste...

Thèmes : élevage ; ovins ; loups. dommages. indemnisation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence du loup dans le massif vosgien confirmée mercredi 22 juin 2011 par la préfecture des Vosges. Cet animal semble avoir causé la mort de trente-cinq moutons et brebis ainsi qu'un jeune poulain, relançant le débat sur la présenc...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; groupe Total. raffineries. accidents. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'incident technique de la raffinerie Total de Feyzin (Rhône) le 22 juin 2011. Un nuage de dioxyde de soufre heureusement sans conséquence pour la santé a entraîné des inquiétudes au sein de la population lyonnaise, pensant à une fuite de gaz. Total jugeant qu'il...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de certains consommateurs quant aux conditions dans lesquelles les animaux sont abattus. Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'éto...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. sécurité

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître les statistiques des accidents de remontées mécaniques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures de prévention qui sont mises en oeuvre afin d'inciter à la précaution.

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par la filière arboricole en raison de l'arrêté du 12 septembre 2006 qui plonge la filière dans une impasse et la pousse à la faillite. Une expérimentation, réalisée dans un verger témoin en 2007, a été suivi...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. Sur le terrain cet arrêté pose de gros problèmes tout simplement parce que personne n'est en mesure de contrôle...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la ...

Thèmes : transports aériens ; assistance aux voyageurs ; grèves. Air Algérie. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la grève de la compagnie aérienne Air Algérie. Il aimerait savoir si le trafic aérien entre la France et l'Algérie est grandement dépendant de cette compagnie, afin que les voyageurs puissent être transportés par d'aut...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'ense...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; ERDF. délais de raccordement. dysfonctionnements. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de certaines dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations utilisant l'énergie radiative du soleil plus communément appelée photovoltaïque. Dans son article 3 le décret prévoit que : '' les dispositions de l'article 1er (concernant le mo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, elles craignent que le remboursement de la sécurité sociale diminue et passe de 65 à 60 % à partir du 15 avril ...

Thèmes : agriculture ; céréales ; prix. fluctuations. encadrement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays europé...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; adhésion. Roumanie

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'intégration de la Roumanie dans l'espace Schengen. En effet, plusieurs pays dont l'Allemagne et la France ont refusé son intégration jugeant notamment que ses efforts en matière de lutte anticorruption ne sont pas suffisants. Il lui demande quelles sont les conditions que doi...

Thèmes : politique économique ; prix ; produits de première nécessité. contrôle

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation des prix dans la grande distribution, en raison de la flambée des cours des matières première...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 fait le 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (publication au Journal officiel en date du 21 janvie...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à prendre en compte la notion d'évacuation différée et d'espaces d'...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les expérimentations enclenchées depuis le 1er décembre 2009 et portant sur la réintégration des médicaments dans le forfait de soins des établissements pour l'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la mise en oeuvre d'une prise e...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation exorbitante pour les salons de coiffure de la redevance que ces professionnels acquittent pour avoir le droit de diffuser de la musique. Il semblerait que la société pour la perception de la rémunération équitable qui rémunère les chanteurs ait délégué à la SACEM le droit de collect...