Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfac...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les cas de fraude fiscale perpétrés par certains pensionnés de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui sont retournés vivre dans leur pays d'origine, notamment en Algérie. La CNAV a remarqué que la longévité de ces personnes est anormalem...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fraudes au décès, identifiées par la Cour des comptes lors de l'examen des comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il semble en effet que la CNAV posséderait un nombre très important, et jugé plus qu'excessif, d'allocat...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; décisions judiciaires. statistiques

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 205 du code civil (« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »), sur l'article L. 132-6 du code de l'action sociale, qui stipule : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et su...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire et notamment les banques alimentaires. Depuis 1987, le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoy...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à rappeler aux recteurs et aux inspecteurs d'académie le pilotage q...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des conjoints survivants au regard de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Ce dispositif, créé à l'issue de la Seconde Guerre mondiale à l'attention des veuves, a été généralisé, il y ...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; chrétiens. liberté de culte. attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les relations diplomatiques entre la Chine et le Saint-Siège. Le Saint-Siège a fait état lundi 4 juillet 2011 de l'ordination d'un évêque chinois sans son aval, contrairement aux usages diplomatiques de l'Église. Ainsi se trouve fragilisée la communauté catholique chinoise esti...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a dé...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les ve...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle t...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'amélioration de la pharmacovigilance. L'affaire du Médiator met en évidence la nécessité d'améliorer notre système de pharmacovigilance et de mieux prévenir le risque d'effets indésirables résultant de l'utilisation de médicaments dont l'utili...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à faire paraître dans les meilleurs délais les textes listant les p...

Thèmes : tourisme et loisirs ; aires de jeux ; normes d'installation. coût

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences liées à l'application des décrets n° 96-1136 et n° 96-1138 du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Ce texte dispose que l'ensemble des aires de jeux doivent être installées su...

Thèmes : politique extérieure ; Egypte ; ressortissants français. sécurité

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les troubles sévissant actuellement en Tunisie ayant débuté le 17 décembre 2010 et dont le bilan de la répression s'élève à 78 morts et 94 blessés selon le gouvernement tunisien. La révolution tunisienne ayant ébranlé le régime en vigueur, amenant le président Ben Ali à se dém...

Thèmes : industrie ; plasturgie ; matières plastiques. pénurie

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les revendications de la Fédération de la plasturgie qui s'inquiète du manque d'approvisionnement en plastique, subi par plusieurs plasturgistes, des fabricants de meubles de jardin et d'emballages alimentaires aux chimistes. Aucune explication n'est donnée par leurs fournisseurs ; ils invoquent simplement des c...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; situation politique

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les affrontements entre manifestants et forces de l'ordre en Iran. Plusieurs arrestations ont eu lieu. Il souhaite connaître l'avis du ministère sur le soutien de la France envers ce pays.

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; situation politique

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'ouverture d'une enquête concernant le centre de détention de Kahrizak en Iran. Le suicide d'un jeune médecin témoigne de la volonté du régime iranien d'empêcher toute enquête sur ce centre d'incarcération illégal fermé fin juillet. Il souhaite connaître la position du ministère sur cette affaire.

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; candidature française. promotion

M. Jacques Remiller attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la défaite de la candidature d'Annecy à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2018. Anticipée par la presse, cette large défaite nuit au rayonnement diplomatique français, à son tourisme et à son sport. Il lui demande comment le Gouvernement entend amender sa politique du sport afin que les prochaines cand...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contr...