Jacques Remiller
Question N° 111317 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire et notamment les banques alimentaires. Depuis 1987, le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Il représente un apport crucial qui peut atteindre le tiers des denrées alimentaires distribuées. Les aides de ce programme sont donc essentielles à l'action des centres communaux d'action sociale (CCAS) et autres associations partenaires des banques alimentaires. Plus largement, le PEAD constitue l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009 au motif que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Dans un avis favorable en date du 13 avril 2011, la Cour de justice a interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Avec des stocks européens au plus bas, l'enveloppe attribuée en 2012 ne devrait couvrir qu'à peine un cinquième des besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réformer ce programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
Réponse émise le 23 août 2011
Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère e faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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