Jacques Remiller
Question N° 104774 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à rappeler aux recteurs et aux inspecteurs d'académie le pilotage qui leur incombe dans la réalisation des plans particuliers de mise en sûreté.
Réponse émise le 23 août 2011
Quelles que soient les formes d'accidents majeurs pouvant survenir en France métropolitaine ou ultramarine la réalisation des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques comme celle des plans d'urgence relève de la responsabilité des préfets. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, dans le souci de contribuer à une meilleure prise en compte des risques majeurs et pour assurer la sécurité des personnels et des élèves, a fait le choix de proposer, aux écoles et aux établissements, un guide unique afin de favoriser leur engagement rapide et généralisé dans l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), publié au BO hors série n° 3 du 30 mai 2002. Depuis cette date, deux lois relatives, l'une à la modernisation de la sécurité civile, l'autre à la politique de santé publique ont renforcé, en 2004, les mesures de prévention face aux risques et la place du citoyen comme acteur de sa sécurité. Les dispositions qui en découlent sont maintenant inscrites dans le code de l'éducation, respectivement aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité). Pour faciliter la lisibilité de ces mesures par les enseignants et les services administratifs, leurs modalités de mise en oeuvre ont été précisées dans un décret interministériel unique, signé le 11 janvier 2006 par les ministères chargés de l'intérieur, de la santé et de l'éducation nationale, relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Un comité de pilotage réunissant les mêmes partenaires ainsi que des personnes qualifiées et des membres associés a été constitué pour assurer un suivi de la mise en oeuvre de ces textes. La réflexion de ce comité de pilotage s'est d'abord centrée sur les moyens de favoriser l'acquisition, en milieu scolaire, de comportements adaptés permettant à chaque élève, en fonction de son âge et de ses compétences, d'assurer sa sauvegarde et de contribuer à celle des autres. Un guide pour l'école, le collège et le lycée a été produit, intitulé Éduquer à la responsabilité face aux risques qui aborde les risques de la vie courante, les risques routiers, les risques sanitaires et les risques majeurs et s'adresse prioritairement aux enseignants, aux personnels d'éducation et de santé scolaire. Il est disponible depuis le mois de février 2011 sur le site Éduscol. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS), dans son rapport annuel 2010, rendu public en février 2011, indique que les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont été initiés ou réalisés dans près de trois quarts des écoles et deux tiers des collèges. Il attire toutefois l'attention sur l'importance d'un renforcement du pilotage par les recteurs et les inspecteurs d'académie pour favoriser l'extension de leur mise en oeuvre. Le comité de pilotage précédemment cité, qui compte parmi ses membres un représentant de l'ONS, sera amené à réfléchir, durant la prochaine année scolaire, à cette recommandation afin de renforcer la réalisation des PPMS dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés.
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