Questions écrites de Jacques Remiller

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; grèves. service minimum. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes causés par les grèves à répétition des aiguilleurs du ciel. En effet, depuis la publication d'un rapport de la Cour des comptes ayant mis en évidence des dérives manifestes dans l'organisation du travail des personnels en charge de la sécurité aérienne dans les tours de contrôle des aéropo...

Thèmes : Union européenne ; défense ; présidence polonaise. programme

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la présidence polonaise de l'Union européenne. Depuis le 1er juillet, la Pologne assure la présidence de l'Union européenne et a présenté un large programme d'actions notamment en ce qui concerne l'Europe de la défense. S'appu...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; infrastructures. financement

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport parlementaire de M. le député Mariton, qui critique la fragilité financière du schéma national d'infrastructures de transport (SNIT) du Gouvernement. Sont principalement mises en cause, les nouvelles lignes ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; prise en charge

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lettre de Mme Michèle de Somer envoyée au chef de l'État concernant la prise en charge de son fils lourdement handicapé dans un établissement spécialisé. Cette mère souhaite relancer le débat sur l'euthanasie en faveur de laquelle elle militait, et surtout attirer l'attention pour que son fil...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre du « rapport Goldstone » suite aux récents évènements survenu dans la bande de Gaza. En effet, très prochainement et dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, il sera décidé des suites à donner aux recommandations form...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Selon certains membres d'Amnesty international France, la France aurait ratifié ce traité mais ne respecterait pas pour l'instant les engagements qui en découlent. Ils évoquent...

Thèmes : droit pénal ; présomption d'innocence ; application

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décisions de justice rendues pour crimes de sang comme ce fut le cas pour l'affaire du meurtre de Lunel. Il lui demande pourquoi la justice rend des jugements sans se fonder sur la présomption d'innocence des accusés et sans apport de preuves irréfutables de la culpabilité du préve...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun d...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun d...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; protection. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une espèce de chouette familière de nos campagnes, la chevêche d'Athéna, qui a vu ses effectifs nicheurs diminuer de façon inquiétante (de -20 à et -50 % depuis les années 1970). Chaque année des prospections hivernales sont organisées, notamment dans le départem...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes formulées par les médecins, inspecteurs et contrôleurs du travail concernant la prochaine réforme de la médecine du travail. Les professionnels souhaitent en effet plus que jamais que leurs activités soient orientées vers la défense de la santé des travailleurs q...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. locaux et personnels communaux. mise à disposition. coût

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place des centres de vaccination contre la grippe H1N1 et son coût pour les communes concernées. Le coût financier à la charge des collectivités est important, tant en frais de fonctionnement qu'en pertes de recettes, et les forfaits aujourd'hui proposés par l'État ainsi que leurs conditions d'ap...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements informatiques suite à la mise en place de l'interlocuteur social unique. L'incapacité du régime social des indépendants (RSI) à immatriculer des dizaines de nouveaux entrepreneurs repose sur le fait que le RSI a été contraint de ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces importantes qui pèsent sur la filière équestre, conséquence de la position émise par le Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les taux de TVA appliqués à cette filière. En effet, le 3 mars 2011, le premier a...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux réduit de TVA à 5,5 % appliqué à la filière cheval en tant qu'activité agricole. Il semblerait que ce taux soit remis en cause par les institutions communautaires. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvern...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; exposition. choix. critères

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème suscité par l'exposition de l'oeuvre américaine "Piss Christ" au musée d'art contemporain d'Avignon. En effet, de très nombreux chrétiens s'estiment humiliés dans leur foi et indignés par cette oeuvre qui avait déjà été objet de scandale aux États-unis car elle présente une photo d'un C...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes afin de la mettre en adéquation avec les standards de la physiothérapie des pays européens et nord-américains. En effet, en intégrant les masseurs-kinésithérapeutes à un grade de master ainsi qu'à la première année commune aux é...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. réforme. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de l'amélioration du système de protection des médicaments, révélé notamment par l'affaire du Médiator, et également l'existence de plusieurs listes de médicaments à vérifier publiées par l'Agence de sécurité sanitaire des produits d...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces dernières semaines, le suivi des personnes condamnées est sous le feu de l'actualité suite à la récidive d'anciens détenus. Alors qu'en 2007, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconi...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; protection. perspectives

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la protection des cigognes. Alors que leur retour dans nos régions annonce le printemps, de nombreuses associations s'inquiètent d'une diminution de nombre d'oiseaux. En effet, il apparaît que de certains de nos concitoyens chassent ces oiseaux lorsqu'ils s'insta...