Jacques Remiller
Question N° 78610 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Selon certains membres d'Amnesty international France, la France aurait ratifié ce traité mais ne respecterait pas pour l'instant les engagements qui en découlent. Ils évoquent que notre pays n'aurait, depuis presque dix ans, nullement modifié le droit national. De plus, le projet de loi adaptant le code pénal à l'institution de la CPI voté par le Sénat en juin 2008 tendrait à limiter les dispositions du statut. Ils remarquent que ce dernier aurait accepté de donner compétence aux tribunaux français pour juger de crimes commis à l'étranger par et contre des étrangers. Selon eux, cette compétence serait entourée de conditions très restrictives qui la vident de sa substance : seuls les criminels résidant habituellement en France pourraient être jugés, il y aurait également une condition de double incrimination, le monopole des poursuites ne serait accordé qu'au ministère public, ou encore l'inversion du principe de complémentarité subordonnerait les poursuites en France à la condition que la Cour ait décliné expressément sa compétence. Ainsi, ils déclarent que la France demeurerait isolée tandis que de nombreux pays européens auraient déjà procédé à une harmonisation de leur législation. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 19 juillet 2011
En adoptant la loi de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) n° 2002-268 du 26 février 2002 la France s'est conformée, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome, à l'obligation faite aux États parties d'adapter leur législation interne afin de « coopérer pleinement » avec la Cour. La France a ainsi respecté tous ses engagements au regard du statut de Rome qui ne fixe aucune autre obligation, notamment en matière de transposition des infractions de la compétence de la CPI. Par ailleurs la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour et dont les modalités de mise en oeuvre ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil, permet la poursuite par les juridictions nationales des auteurs de crimes entrant dans le champ de la compétence de la CPI en application du principe de complémentarité de juridiction prévu par le statut de Rome. Au-delà de la compétence des juridictions nationales, en toute hypothèse un éventuel suspect présent sur le sol français pourrait toujours être interpelé sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour et remis à celle-ci ou à tout autre État revendiquant sa compétence aux fins de le juger.
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