Jacques Remiller
Question N° 111272 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces importantes qui pèsent sur la filière équestre, conséquence de la position émise par le Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les taux de TVA appliqués à cette filière. En effet, le 3 mars 2011, le premier arrêt de la CJUE a jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire. La CJUE estime que l'application du taux réduit ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Cette situation inquiète les 2 millions de cavaliers français qui craignent que l'augmentation de TVA n'anéantisse une filière qui a pourtant pour principales vertus de valoriser et d'animer les territoires ruraux et péri-urbains. De plus, la suppression de la TVA réduite pour la filière équestre aurait un impact très négatif sur les 45 430 emplois directs, les 29 290 emplois indirects, et les 55 000 entreprises équestres que compte notre pays. Aussi, elle lui demande de veiller à la reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres en tant qu'activités agricoles.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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