Jacques Remiller
Question N° 103296 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces dernières semaines, le suivi des personnes condamnées est sous le feu de l'actualité suite à la récidive d'anciens détenus. Alors qu'en 2007, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait un nombre maximum de 50 dossiers par agent pour une prise en charge effective et de qualité, chaque agent a la responsabilité du suivi de 150 personnes sous main de justice. Ce chiffre est éloquent. Pour l'ensemble des personnes suivies, le rôle des travailleurs sociaux est de vérifier le respect des obligations imposées par la justice, d'aider à la réinsertion, d'initier un travail éducatif sur le parcours de la personne et son passage à l'acte, de préparer les aménagements de peine, de rendre compte régulièrement à la hiérarchie et aux magistrats... Dans de telles conditions, l'efficacité du suivi des personnes confiées est toute relative. À titre de comparaison, au Canada, les agents suivent en moyenne 40 personnes. En Suède, ce chiffre se situe autour de 25 dossiers. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement compte entreprendre une grande réforme des spip.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Il a d'ores et déjà été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels qui sont affectés dans les SPIP prioritaires pour renforcer le fonctionnement de la chaîne pénale. La situation des effectifs des SPIP fera également l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires de mobilité des personnels qui se dérouleront cette année. Parallèlement, une réflexion est en cours pour mieux évaluer les charges et les méthodes de travail.
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