Jacques Remiller
Question N° 113769 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décisions de justice rendues pour crimes de sang comme ce fut le cas pour l'affaire du meurtre de Lunel. Il lui demande pourquoi la justice rend des jugements sans se fonder sur la présomption d'innocence des accusés et sans apport de preuves irréfutables de la culpabilité du prévenu alors que ces deux fondements constituent le socle juridique dont le code pénal fait parti.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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