Jacques Remiller
Question N° 107076 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'intégration de la Roumanie dans l'espace Schengen. En effet, plusieurs pays dont l'Allemagne et la France ont refusé son intégration jugeant notamment que ses efforts en matière de lutte anticorruption ne sont pas suffisants. Il lui demande quelles sont les conditions que doit remplir la Roumanie et dans quel délais avant de pouvoir reconsidérer sa possible intégration dans l'espace Schengen.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le Conseil (justice et affaires intérieures) des 9 et 10 juin 2011 est convenu de revenir en septembre sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. Les deux pays ont déjà fait d'importants progrès. Ils remplissent les critères techniques de l'évaluation Schengen mais doivent poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la corruption afin que l'intégrité de l'espace Schengen et la sécurité de tous ses membres soient bien assurées. Ces efforts sont notamment appréhendés dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV). La Commission publiera ses rapports annuels d'ici la fin du mois de juillet. Nous les examinerons avec la plus grande attention. Si ces efforts étaient jugés substantiels, la France serait prête à envisager une adhésion en deux étapes : la levée des contrôles aux frontières aériennes à l'automne qui aurait valeur de test, puis, dans un second temps, la levée des contrôles aux frontières terrestres et maritimes, sur la base des rapports annuels attendus à l'été 2012. Dans ce contexte, il faut aussi rappeler les orientations prises par le Conseil européen de juin sur la réforme de l'espace Schengen, d'autant plus importantes à l'heure de son élargissement. Elles permettront de renforcer sa gouvernance grâce à un pilotage politique accru, des évaluations renforcées et surtout l'instauration de clauses de sauvegarde.
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