Jacques Remiller
Question N° 101847 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les récentes menaces proférées par la presse birmane à l'encontre d’une opposante et de son parti, la Ligue nationale pour la démocratie (LND). En effet, pour la première fois depuis la libération de l'opposante en novembre 2010, un éditorial paru dans le New light of Myanmar, quotidien officiel du régime, leur promet "une fin tragique" s'ils continuaient à soutenir les sanctions occidentales contre la junte. Le parti, dissous après avoir boycotté les élections de novembre 2010, avait appelé à une discussion avec les occidentaux pour voir quand, comment et dans quelles circonstances les sanctions occidentales pourraient être modifiées. La LND jugeait la libération des plus de 2 000 prisonniers politiques indispensable à la fin des sanctions, tout en affirmant que ces mesures n'avaient que de faibles conséquences sur l'économie et la vie quotidienne des Birmans. Washington interdit notamment l'importation de produits birmans et l'exportation vers la Birmanie de services financiers américains. L'Union européenne a pour sa part banni les importations de bois, métaux, minerais et pierres précieuses et les investissements dans des entreprises birmanes de ces secteurs. Et les avoirs de dignitaires du régime ont aussi été gelés. Le débat sur l'utilité de ces dispositions ressurgit après la convocation du parlement issu des dernières élections et la désignation du nouveau président en la personne du premier ministre et général à la retraite. Les analystes relèvent cependant que le généralissime, homme fort de la junte âgé de 77 ans, est toujours aux commandes, et les adversaires de la junte dénoncent une manipulation destinée à donner une apparence civile à un régime militaire. Il souhaite désormais connaître la position de la diplomatie française face à l'attitude de la junte birmane.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La France s'est émue des menaces exprimées dans la presse officielle birmane à l'encontre de Mme Aung San Suu Kyi et de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) et considère ce signal comme très préoccupant. De telles menaces étant inacceptables, la France a appelé solennellement les autorités birmanes à dénoncer ces intimidations et à garantir la sécurité et le respect des droits de Mme Aung San Suu Kyi, avec laquelle le gouvernement birman doit ouvrir un véritable dialogue. Ces menaces n'ont toutefois pas été réitérées. La France renouvelle à chaque occasion son appel aux autorités birmanes à s'engager dans un processus démocratique et de réconciliation nationale, dont le préalable indispensable est la libération des prisonniers politiques, et rappelle à cet égard qu'il ne saurait y avoir de démocratie sans liberté d'expression et d'association. Face aux violations persistantes des droits de l'Homme en Birmanie, la France, avec ses partenaires européens, fait en sorte que les Nations unies restent saisies de la question. À l'occasion de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, en janvier 2011, la France a appelé les autorités birmanes à garantir le respect des minorités ethniques et religieuses, ainsi que la liberté d'expression, d'association et de la presse, à lutter contre le travail forcé et l'impunité, et à libérer les prisonniers politiques. En outre, la France soutient pleinement les travaux du rapporteur spécial mandaté par le Conseil des droits de l'Homme, M. Tomas Quintana, pour traiter de la situation des droits de l'Homme en Birmanie et se félicite du renouvellement de son mandat, en mars dernier, par une résolution présentée, comme chaque année, par l'Union européenne. Comme vous l'avez souligné, les élections qui ont eu lieu en novembre dernier n'ont pas été conçues pour ramener la démocratie dans le pays. Toutefois, la France prend acte du fait que le système politique n'est plus, d'un point de vue formel, régi par une junte militaire. La France déplore que la LND et Mme Aung San Suu Kyi continuent d'être exclues de la vie politique du pays. En l'absence de progrès politiques tangibles, l'Union européenne a décidé, le 12 avril 2011, de reconduire les sanctions à l'encontre des membres du régime. Ces sanctions demeurent indispensables si nous voulons obtenir une évolution du processus politique. Elles n'ont cependant de sens qu'accompagnées d'un dialogue avec le pouvoir. Au regard des événements récents et afin d'améliorer ce dialogue, deux amendements ont été introduits au dispositif des sanctions européennes. Le premier lève, pour un an, l'interdiction des visites européennes de haut niveau en Birmanie, le second suspend les effets des sanctions pour les quatre ministres du gouvernement birman n'ayant pas de passé militaire, ainsi que pour le ministre des affaires étrangères, du fait de ses fonctions. Le renouvellement des sanctions européennes, avec les signaux d'ouverture dont il est assorti, adresse un message aux autorités birmanes, auxquelles il incombe désormais de faire un geste. La récente mission d'information de l'Assemblée nationale sur la Birmanie, du 3 au 6 mai 2011, a été à cet égard très utile. Elle témoigne de la nécessité de poursuivre un dialogue critique avec le régime, afin de l'amener à faire les gestes que nous attendons, en faveur d'une plus grande ouverture politique. Ce dialogue, sans complaisance, vise à inciter le régime à traduire en actes les engagements qu'il a pris.
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