Jacques Remiller
Question N° 87790 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur procédure actuelle de relevé des compteurs électriques et gaziers chez les particuliers. Afin d'effectuer ce relevé, les sociétés ERDF et GRDF - en charge de cette mission - imposent une date et des horaires de rendez-vous. Cette visite est obligatoire tous les ans. Elle est signifiée par courrier une dizaine de jours auparavant. Si l'usager ne répond pas, il lui sera prélevé 50 euros lors de la nouvelle visite. En revanche, si la date ou les horaires ne conviennent pas, l'usager peut fixer un autre rendez-vous mais il lui sera facturé environ trente euros. Cette procédure apparaît totalement abusive car nombre de personnes travaillent la semaine et n'ont pas forcément la possibilité ou l'envie de laisser leurs clefs à un tiers, idem pour les maisons secondaires. Les horaires et les jours proposés ne sont donc pas toujours adaptés. Il est à noter que le samedi n'est pas ouvrable. Dès lors, certains salariés doivent-ils déposer un jour de congé pour que soit contrôlé leur compteur ou bien doivent-ils se résigner à payer le report de l'intervention ? Certes, il existe la possibilité de faire installer un compteur télé report mais il est facturé 170 euros. Il lui demande d'intervenir auprès de ERDF et GRDF afin que tout changement de date demandé par le consommateur ne lui soit plus facturé, car il appartient à ces deux sociétés - en situation de monopole - d'être au service de leurs clients et non l'inverse.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La relève annuelle du compteur de l'ensemble des usagers des réseaux d'électricité est indispensable pour assurer l'équilibre financier global du système électrique français. Tout consommateur d'électricité relié aux réseaux de distribution a donc obligation de permettre au gestionnaire du réseau de distribution (ERDF notamment) d'accéder au moins une fois par an à son compteur, que cela soit au titre de son contrat de fourniture ou de son contrat d'accès au réseau. Ainsi, en ce qui concerne les tarifs réglementés de vente pour les clients résidentiels (tarif bleu), les conditions générales de vente prévoient à leur article 6-5 : « le client doit prendre toute disposition pour permettre l'accès et le relevé de ses compteurs par ERDF au moins une fois par an.[...] Si le compteur n'a pas été relevé au cours des douze derniers mois suite à l'absence du client lors du passage d'ERDF, il pourra demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. Le montant de ce relevé spécial figure dans le catalogue des prestations ». Le relevé spécial du compteur fait partie des prestations dites « complémentaires », détaillées dans le catalogue des prestations proposées aux clients et fournisseurs d'électricité par ERDF. Actuellement, le relevé spécial du compteur constitue une prestation forfaitaire au tarif de 28,57 euros TTC pour un particulier (fiche 360 du catalogue). Tout déplacement vain est facturé également 28,57 euros TTC. Le tarif de ces prestations fait l'objet d'une proposition par ERDF soumise à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie (CRE). Ainsi, l'usager a plusieurs options : s'il peut se rendre disponible en créneau horaire proposé par ERDF, le relevé est gratuit ; dans le cas contraire, ERDF s'adapte aux besoins de son client, moyennant une facturation. Enfin, le déploiement de ces compteurs communicants devrait apporter une plus-value significative. Cette nouvelle génération de compteurs permettra la relève des index de consommation à distance ainsi qu'un ensemble d'opérations (mise en service, modification de puissance souscrite...) nécessitant à l'heure actuelle la présence de l'usager à son domicile. D'ores et déjà, une expérimentation a été lancée dans deux régions par ERDF, le déploiement ayant vocation à être généralisé sur l'ensemble du territoire.
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