Jacques Remiller
Question N° 59341 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la promotion des plantations de roseaux pour assainir les eaux usées, lancée par le CIVAM il y a une dizaine d'années. Les lois sur l'eau de décembre 2006 obligent les élus à contrôler les systèmes d'assainissement autonomes sur leurs territoires. Par conséquent, il souhaite être tenu informé des aides accordées aux collectivités territoriales sur ce point.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'assainissement non collectif depuis la loi sur l'eau de 1992. Il s'agit d'une compétence obligatoire, pour laquelle elles devaient avoir mis en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005. Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012. Afin de limiter les coûts pour les collectivités, plusieurs solutions sont envisageables, à savoir : la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC, sans condition de taille de la collectivité : dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales introduite par la loi de finances n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, modifiée par la loi de finances pour 2009 ; les demandes de subventions aux agences de bassin : certaines agences ont choisi de subventionner les premiers contrôles du SPANC ; le transfert de la compétence à un établissement public intercommunal : l'intercommunalité permet généralement de faire des économies d'échelle et ainsi également de limiter les coûts pour les usagers. S'agissant plus particulièrement des filières de type filtres plantés de roseaux, il convient, tout d'abord, de rappeler que ces filières peuvent être réalisées en assainissement non collectif, à condition d'avoir fait l'objet de la procédure d'évaluation des installations d'assainissement non collectif prévue dans l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 20 équivalents habitant. Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Iternet suivant dédié à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
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