Jacques Remiller
Question N° 81198 au Ministère des Aînés
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les actes de maltraitance observés dans certains établissements accueillant des personnes âgées. Au regard du vieillissement de la population, ce phénomène de maltraitances envers les personnes âgées ne peut malheureusement que se développer. Des attitudes sont à modifier, notamment dans le domaine de la prévention. Il lui demande quelles mesures sont prises pour faciliter la découverte de ces comportements insupportables à l'égard des personnes âgées et les faire disparaître en sanctionnant les responsables de ces actes.
Réponse émise le 14 juin 2011
Un ensemble de dispositifs ont été élaborés afin d'améliorer la prévention, de faciliter le signalement des faits de maltraitance, de renforcer les contrôles en établissement et d'accompagner les institutions pour personnes âgées dans le repérage des risques et la promotion des pratiques de bientraitance. Dans ce cadre, le 39-77, numéro national destiné à signaler les faits de maltraitance à l'encontre de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées, a été mis en place. Le renforcement des contrôles exercés à titre préventif, ou à la suite de plaintes dans les institutions sociales et médico-sociales se traduit par la réalisation de programmes pluriannuels d'inspection. Au-delà du signalement des faits et du contrôle des établissements, il importe également d'accompagner les professionnels intervenant dans la prise en charge des personnes âgées. C'est tout le sens des travaux du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance, qui ont permis d'élaborer des guides de gestion des risques de maltraitance en établissement et à domicile, des recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) visant à l'amélioration des pratiques professionnelles et des formations à la bientraitance mises en place au travers des outils Mobiqual. En ce qui concerne plus spécifiquement le champ des établissements pour personnes âgées, la circulaire DGAS/2A n° 2008-316 du 15 octobre 2008 a défini un nouveau mode de contrôle de ces structures, visant à mieux identifier celles qui présentent des facteurs de risque de maltraitance. Elle a également mis en place un dispositif d'autoévaluation des pratiques de bientraitance en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La circulaire DGCS/2A n° 2010-254 du 23 juillet 2010 est par ailleurs venue préciser aux agences régionales de santé (ARS) les missions qui leur sont confiées au titre de la prévention, de la lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance dans les établissements médico-sociaux relevant de leur compétence, dont notamment les EHPAD. Il convient enfin de rappeler que les phénomènes de maltraitance ont principalement lieu au domicile des personnes âgées dépendantes (75 % des signalements effectués au niveau du numéro national maltraitance [39-77]) et qu'à ce titre une réflexion va être engagée, afin de renforcer et mieux cibler les actions à mener sur ce champ.
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