Jacques Remiller
Question N° 109148 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application des nouvelles primes liées aux tarifs de vente d'électricité issue du biogaz aux projets existants. La nouvelle règle de rachat prévoit la création d'une « prime à l'utilisation d'effluents d'élevage ». Cette disposition n'existant pas dans la réglementation précédente, les professionnels déjà engagés dans la filière s'inquiètent ne pas pouvoir en bénéficier considérant qu'il s'agit d'une prime spécifique et non d'une réévaluation. Pour éviter des distorsions de concurrence, cette prime devrait s'appliquer à tous les professionnels de la filière, y compris ceux qui sont déjà installés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et s'assurer de sa volonté d'encourager l'ensemble de la filière biogaz, dans le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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