Jacques Remiller
Question N° 73146 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport de la Cour des comptes en matière de contraventions. L'association "40 millions d'automobilistes" dénonce depuis plusieurs années la persistance de pratiques illégales dans la gestion administrative des amendes et demande la réforme des procédures de contestation et de traitement des PV. Il lui demande de lui indiquer si l'État entend moderniser son système global de gestion des contraventions routières.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'association « 40 millions d'automobilistes » dénonce depuis 2009 d'éventuelles pratiques illégales dont l'administration serait responsable dans la gestion des contraventions issues du contrôle automatisé. Ces pratiques, si elles étaient avérées, seraient naturellement contraire à la loi et il devrait y être mis fin dans les meilleurs délais. Cependant, cette association n'a communiqué à la chancellerie aucune indication précise permettant d'identifier des procédures irrégulières ou des officiers du ministère public ne respectant pas les prescriptions du code de procédure pénale. Il est donc impossible de vérifier si des pratiques irrégulières existent réellement et dans l'affirmative d'y mettre un terme. Courant 2010, cette association a d'ailleurs mis en ligne un formulaire de réclamation destiné précisément à identifier des procédures litigieuses et à recueillir les preuves de l'existence de pratiques illégales. Depuis cette date, l'association n'a pas transmis à la chancellerie les résultats de sa consultation auprès du grand public. Il convient de préciser enfin que, dans bien des cas, les personnes qui pensent être victimes d'abus de pouvoir de la part de l'administration dénoncent en réalité l'application normale d'une réglementation qui leur est défavorable.
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