Jacques Remiller
Question N° 81138 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les circonstances de la mort de M. Robert Boulin, ministre de la République en exercice, survenue le 30 octobre 1979. Ce jour-là, le ministre du travail a été retrouvé mort dans la forêt de Rambouillet, à moitié immergé dans les eaux de l'étang du Rompu. L'enquête sur les causes de la mort avait alors conclu au suicide suite à sa mise en cause dans une affaire liée à l'achat d'un terrain à Ramatuelle (Var) sur lequel la famille du ministre avait bâti une résidence secondaire. Depuis plusieurs années, des enquêtes journalistiques conduites avec sérieux ont mis en lumière des éléments nouveaux. Le mardi 8 juin 2010, le parquet général s'est opposé à une nouvelle demande de réouverture de l'enquête alors même que le procureur général de Paris a demandé l'ouverture d'une enquête administrative pour la disparition d'une partie des éléments de l'instruction et notamment de scellés portant sur les lettres posthumes. Cela démontre l'impérieuse nécessité qu'une véritable instruction soit maintenant diligentée pour que la justice fasse sereinement et efficacement son travail. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire enfin toute la lumière sur la mort d'un homme qui fut ministre de la République quinze ans durant.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le décès de Robert Boulin, survenu le 30 octobre 1979, a fait l'objet de plusieurs procédures judiciaires, de 1979 à 1980, et de 1983 à 1992. Cette dernière information judiciaire a été clôturée le 20 septembre 1991 par le magistrat instructeur, décision confirmée en appel le 24 mars 1992 par les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et devenue définitive à la suite d'un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation le 13 décembre 1992. Le parquet général de la cour d'appel de Paris a également réexaminé l'ensemble de la procédure avec attention et à la lumière des éléments développés par les conseils de la partie civile dans leurs demandes de réouverture sur charges nouvelles déposées en 2002 et, plus récemment, le 23 mars 2010. De nombreux actes d'investigation ont été réalisés sous la direction du parquet général de Paris, à partir de 2002, afin d'apprécier si des faits nouveaux étaient susceptibles d'être apparus. Récemment, le parquet général a estimé qu'il n'était pas opportun de saisir la chambre de l'instruction aux fins de réouverture sur charges nouvelles de l'information judiciaire et l'a fait savoir au conseil de la partie civile le 8 juin 2010. Il n'appartient pas au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de se prononcer sur des procédures judiciaires en cours ni, a fortiori, sur l'existence de charges nouvelles justifiant la réouverture d'une information judiciaire. Il convient, en outre, de rappeler qu'à l'occasion du dernier examen du dossier de la procédure, les services du parquet général de la cour d'appel de Paris n'avaient pas retrouvé une partie du dossier, plus précisément les pièces originales d'un tome de ce dossier ainsi qu'un certain nombre de scellés. L'inspection générale des services judiciaires a immédiatement été saisie d'une mission d'enquête aux fins notamment de déterminer la destination donnée à ces pièces de procédure et scellés. Il s'est avéré que ces pièces de procédure n'avaient pas été retournées aux archives, mais se trouvaient toujours dans le bureau du service général où sont classées les affaires signalées, et avaient donc pu être retrouvées. Les résultats de cette enquête administrative ne démontrent en rien la nécessité de rouvrir une information judiciaire, puisqu'il ne s'agissait pas, dans ce cadre, d'apprécier d'éventuelles charges nouvelles.
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