Jacques Remiller
Question N° 100597 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 février 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les trois permis d'exploration de gaz de schiste délivrés le 1er mars 2010. Ces permis d'exploration pour les sites de Montélimar, Villeneuve-de-Berg et Nant ont été délivrés à des opérateurs privés : Total E et P France et Devon energie pour le premier, Schuepbach energy LLC associée à GDF pour les deuxième et troisième. L'exploration de ces gisements de gaz soulève de très nombreuses interrogations et inquiétudes, et ce d'autant plus que les permis ont été délivrés dans la plus totale discrétion, sans concertation, sans aucun débat public. Il apparaît pourtant que ce type d'exploitation, au moyen de la « fracturation hydraulique » peut entraîner un risque de contamination des eaux souterraines par les polluants contenus dans le liquide de fracturation, comme cela a pu être constaté dans l'État du Texas aux États-unis. L'État de New-York a, pour sa part, décrété un moratoire sur l'exploitation du gaz de schiste pour protéger les réserves d'eau potable et l'environnement. Aux États-unis, les riverains des sites d'exploitations assistent à la destruction des paysages et à la contamination de l'air et de l'eau utilisés pour les forages. De plus, le problème de l'approvisionnement en eau nécessaire à l'exploitation des gaz de schiste se posera à un moment ou à un autre. Les quantités d'eau à mobiliser seraient telles que cela contreviendrait au principe de préservation des ressources en eau énoncé à l'article 27 du Grenelle. C'est pourquoi il lui demande qu'un moratoire soit décrété afin que la population et les élus soient informés de l'état d'avancement des recherches et du contenu des études d'impact des différents permis accordés afin que puisse avoir lieu un véritable débat public.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en coordination avec le ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont décidé le lancement d'une mission conjointe du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), afin d'éclairer le Gouvernement. Un rapport d'étape sera remis le 15 avril 2011 et le rapport final le 31 mai 2011. Les rapports seront publics. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 % à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 9 Mdeuros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Actuellement, trois permis de recherche de gaz de schiste ont été accordés par arrêtés datés du 1er mars 2010 sur une surface totale de 9 672 km². Ces permis ont été délivrés aux compagnies Schuepbach Energy LLC, d'une part (permis de Villeneuve de Berg et permis de Nant), et à Total E&P France et Devon Energie Montélimar SAS, d'autre part (permis de Montélimar). Ils concernent les départements de l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère. Ces permis font tous l'objet d'une information publique à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/-Gaz-naturel-.html. Aucun permis d'exploitation de gaz de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation de gaz participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines par manque d'étanchéité des forages (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature éruptif par rapport aux huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit et avoir un impact important sur les paysages. La mission confiée au CGIET et au CGEDD examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquels des travaux d'exploration sont prévus dans l'Aisne, la Marne et en Seine-et-Marne. Les ministères ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne seraient effectués avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées.
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