Questions écrites de Jacques Pélissard

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le problème du partage des prestations familiales dans le cadre des gardes alternées et plus précisément de l'impossibilité pour les papas de prétendre seul à la PAJE. Le décret du 13 avril 2007 a, sans nul doute, constitué une véritable avancée dans la reconnaissance de l'équité des droits des papas ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les évolutions que pourrait connaître l'accompagnement fiscal du CESU dans le cadre du développement des emplois de service à la personne. Le plan engagé par le précédent gouvernement en faveur du développement des emplois de service à la personne connaît un formi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; propriétaires bailleurs

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif du micro-foncier au regard d'événements exceptionnels et imprévisibles entraînant des recettes exceptionnelles et imprévisibles. Le régime du micro-foncier a été mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997 et a été modifié à ...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. propriétaires. aides de l'État

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et interrogations des propriétaires de monuments historiques privés. Un certain nombre de services déconcentrés, DRAC notamment, ont récemment pu indiquer aux propriétaires qui les sollicitaient des difficultés, voire l'impossibilité de programmer des opérations sur du patrimoine...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision du Gouvernement d'accorder une prime dite « aide à la cuve ». Le Gouvernement, dans le cadre des mesures destinées à compenser l'augmentation du prix du pétrole, a souhaité accorder une aide de 150 euros pour ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fuel, s'acquittent d'une ...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; demandes d'enseignes. traitement des dossiers. dysfonctionnements

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, s'agissant de l'instruction des demandes d'enseignes dans certaines zones de protection particulières. Les collectivités locales entretiennent avec les services départementaux de l'architecture et du ...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les nuisances occasionnées par les cormorans sur un pan entier de l'économie rurale que constituent les piscicultures. Si ces oiseaux particulièrement voraces pèsent de plus en plus avec l'accroissement de leur population sur les cours d'eau et nuisent à ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du malus dû par les personnes handicapées obligées de recourir à des voitures équipées de boite automatique. Les pouvoirs publics se sont engagés en faveur de la réduction des gaz à effets de serre avec la mise en place du dispositif bonus malus pour l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème du maintien du taux de remboursement à 100 % du synagis. Le synagis est un traitement contre la bronchiolite à VRS que l'on administre à environ 6 000 enfants par an et notamment à des bébés prématurés plus sujets à ce type d'infection. Ce traitement bénéf...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; services régionaux de protection des végétaux. missions

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des services régionaux de protection des végétaux, l'évolution de leur rôle et les attentes des viticulteurs engagés avec leur soutien dans une réduction du recours aux produits phytosanitaires. La lutte contre l'usage excessif de produits phytosanitaires est au coeur des préoccupations des a...

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les activités équestres. La loi sur les territoires ruraux du 23 février 2005 avait permis de satisfaire une ancienne et forte revendication de la filière équine d'être reconnue comme faisant partie intégrante du secteur agricole et ainsi de pouvoir ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de certains propriétaires en temps partagé. Un certain nombre de nos concitoyens optent depuis maintenant quelques décennies pour l'acquisition en multipropriété ou temps partagé de résidences notamment touristiques. Outre les faits parfois évoqués de démarchage agressif ou as...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation difficile des agriculteurs confrontés au maintien à un niveau élevé du prix des carburants. Les agriculteurs, par le biais de leurs représentants syndicaux, ont sollicité du précédent gouvernement la prolongation du mécanisme dont ils bénéficiaient en 2005 et 200...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; dépannage. autoroutes. réglementation

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. L'application de ces dispositions pose de graves difficultés à un très grand nombre de professionnels ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution de l'imposition forfaitaire annuelle. La loi de finances pour 2006 a modifié le régime de l'imposition forfaitaire annuelle et les effets de cette réforme, appliquée à compter du 1er janvier 2006 pour l'exercice 2006, impactent le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés v...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; détachement. réglementation

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préparer les enseignants relevant de son ministère qui souhaitent intégrer les collectivités à leurs futures fonctions. La loi du 21 août 2003 et plus récemment le décret 2005-959 visent à favoriser les passerelles entre fonctions publiques et notamment à permettre ce qui a pu être app...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impact de la suppression de l'abattement de 20 % dans le calcul du quotient familial d'un certain nombre de familles. La réforme du calcul de l'impôt sur le revenu a permis la diminution du nombre de tranches et la réduction moyenne de l'imposition des Français essentiellem...

Thèmes : logement ; OPH ; fusions. décrets d'application. publication

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 421-7 du code de la construction et l'habitation. L'ordonnance du 2 février 2007 introduit dans le code de la construction et de l'habitation diverses mesures relatives aux offices publics de l'habitat. Elle introduit notamment un article L. 421-7 qui prévoi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le statut des chambres d'hôtes. La publication du décret n° 2007-1173 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme poursuit le triple objectif de transparence, de rétablissement d'une concurrence loyale et de cohérence des réglementations. Le décret vise aussi à enca...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jacques Pélissard * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes s'agissant de l'application des dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail au cabinet dentaire et plus précisément de l'obligation de désigner une personne compétente en radioprotection au sein des cabinets dentaires prati...