Jacques Pélissard
Question N° 12412 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préparer les enseignants relevant de son ministère qui souhaitent intégrer les collectivités à leurs futures fonctions. La loi du 21 août 2003 et plus récemment le décret 2005-959 visent à favoriser les passerelles entre fonctions publiques et notamment à permettre ce qui a pu être appelé la seconde carrière des enseignants. Les déclarations des autorités gouvernementales ont suscité beaucoup d'espoirs en indiquant que les collectivités étaient prêtes à accueillir ces enseignants. Or aujourd'hui les enseignants qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la pêche notamment, mais cela concerne aussi ceux qui relèvent du ministère de l'éducation nationale, rencontrent des difficultés pour bénéficier de l'article 77 de la loi susvisée. Ces difficultés résultent parfois de causes administratives internes aux différents services des ministères concernés, elles résultent aussi et surtout de l'inadéquation trop souvent constatée entre les profils professionnels des enseignants qui souhaitent bénéficier de ces passerelles et les besoins des collectivités. C'est pourquoi il souhaiterait que monsieur le ministre, le cas échéant dans le cadre d'une approche interministérielle, examine les conditions de ces détachements tant sur la plan administratif que sur le plan de la nécessaire formation préalable des agents concernés et lui indique si le Gouvernement envisage la mise en place de formations spécifiques, complètes et efficaces d'adaptation des personnels concernés aux fonctions qu'ils sont susceptibles d'occuper dans la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite que les personnels enseignants relevant de son département ministériel puissent bénéficier des dispositions de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 et du décret n° 2005-959 qui leur permet d'accéder à tous les emplois de catégorie A des trois fonctions publiques lorsqu'ils ont exercé leur métier d'enseignant pendant 15 ans. Cette volonté s'est traduite par la mise en place d'un groupe d'étude de l'Observatoire des missions et des métiers du ministère animé par M. Jean-Claude Giraud, ingénieur général au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux portant sur la diversification des parcours professionnels d'enseignants. Ce groupe a présenté en août 2007 un certain nombre de préconisations. Elles visent à adapter les procédures de gestion des personnels enseignants afin de faciliter les démarches individuelles conduites par les agents qui désirent s'engager dans une nouvelle orientation professionnelle. Dans ce cadre, le recours aux congés individuels de formation et aux congés mobilité ouverts aux personnels de l'enseignement agricole doit leur permettre de se préparer utilement à la reconversion souhaitée. Elles visent également à promouvoir une gestion plus dynamique des carrières afin de proposer aux agents la possibilité d'allers et retours entre différentes situations et secteurs professionnels susceptibles de renforcer leurs compétences, de fidéliser les agents les plus performants. Cet objectif requiert une mobilisation au niveau national, au niveau régional ou interrégional et au niveau local afin que les agents intéressés puissent disposer d'une information adaptée et du soutien d'une personne ressource susceptible de les aider dans leurs démarches. Le dispositif correspondant est en cours de déploiement. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est par ailleurs ouvert à toute collaboration, par exemple avec le CNFPT, de nature à favoriser l'insertion des enseignants qui le souhaiteraient, dans la fonction publique territoriale.
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