Jacques Pélissard
Question N° 6074 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation difficile des agriculteurs confrontés au maintien à un niveau élevé du prix des carburants. Les agriculteurs, par le biais de leurs représentants syndicaux, ont sollicité du précédent gouvernement la prolongation du mécanisme dont ils bénéficiaient en 2005 et 2006 permettant le remboursement de la TIPP. Face au maintien de la prolongation à un niveau relativement élevé des prix de l'énergie, un grand nombre d'agriculteurs ont besoin de la prolongation de cette mesure initialement prévue comme provisoire. S'il paraît nécessaire pour l'année 2007 d'examiner la reconduction de ce mécanisme afin d'assurer la pérennité de nos exploitations et la capacité agricole nationale, il semble parallèlement indispensable d'envisager dans le cadre de l'examen du budget 2008 des dispositifs qui pourraient permettre de réduire la pression économique pesant sur nos exploitations. Ceux-ci pourraient aussi permettre le recours à des énergies dont les agriculteurs pourraient davantage maîtriser le coût de revient sans dépendre des variations du marché des hydrocarbures. Les agrocarburants, piste déjà explorée aujourd'hui à travers l'autorisation de les consommer dont bénéficient les agriculteurs qui les produisent, pourraient être favorisés à travers des incitations fiscales supplémentaires tant en consommation qu'en production. Une telle politique d'incitation fiscale profiterait non seulement aux agriculteurs qui s'affranchiraient des contraintes liées aux coût des énergies fossiles tout en leur évitant de solliciter la reconduction de dispositifs provisoires et complexes, mais aussi à notre balance commerciale et à l'impact de l'activité agricole sur l'environnement tout en favorisant la naissance d'une filière énergétique nationale d'avenir. C'est pourquoi il souhaiterait d'une part qu'il examine avec la plus grande attention et bienveillance, en relation avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, la possibilité de prolonger pour 2007 le remboursement de la TIPP au profit des agriculteurs et d'autre part mette à l'étude un dispositif pérenne permettant de réduire l'impact des produits pétroliers sur les exploitations agricoles.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des questions relatives à la situation des agriculteurs confrontés au prix élevé des carburants. Depuis 2004, des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd) ont été adoptées. Ainsi, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, les agriculteurs ont bénéficié d'un remboursement de la TIPP à hauteur de 5 EUR par hectolitre pour le gazole et de 16,65 EUR par tonne pour le fioul lourd ainsi que d'un remboursement de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à hauteur de 1,071 EUR par millier de kilowattheures de gaz naturel. Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait du maintien à un niveau élevé des cours des produits pétroliers, la prolongation de ces mesures pour les produits pétroliers, acquis en 2007, a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Elle permet ainsi d'atténuer significativement les charges consécutives à la hausse du prix des produits pétroliers des exploitants agricoles, sans qu'il soit nécessaire d'envisager à ce stade l'instauration d'un dispositif de réduction pérenne de la fiscalité énergétique en leur faveur. Il est souligné, par ailleurs, que les exploitants agricoles bénéficient de l'article 266 ter du code des douanes qui leur permet d'utiliser, en exonération totale des taxes intérieures de consommation, des huiles végétales pures comme carburant. L'article 266 quater a ouvert la possibilité de vendre ce produit en vue de son utilisation comme carburant agricole. Enfin, le Gouvernement maintient son aide en faveur des biocarburants qui constituent un débouché important du secteur. L'ensemble de ces mesures témoigne donc d'une action forte en faveur du secteur agricole.
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