Jacques Pélissard
Question N° 27058 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et interrogations des propriétaires de monuments historiques privés. Un certain nombre de services déconcentrés, DRAC notamment, ont récemment pu indiquer aux propriétaires qui les sollicitaient des difficultés, voire l'impossibilité de programmer des opérations sur du patrimoine privé, compte tenu du niveau des engagements et disponibilités budgétaires, évoquant même parfois cette impossibilité non seulement de manière conjoncturelle mais aussi structurelle pour les années à venir. Or les pouvoirs publics, en apportant leur soutien à la restauration du patrimoine privé, ont de longue date témoigné leur intérêt pour les biens constituant ce patrimoine, mais aussi leur reconnaissance pour l'action de propriétaires, souvent motivés par la passion qui les conduit à faire de véritables sacrifices, mais souvent aussi dépendants des aides publiques. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer les moyens qui seront proposés pour les années à venir afin de soutenir la restauration du patrimoine privé tant pour ce qui est des aides directes et subventions que des mesures fiscales d'accompagnement des propriétaires et si le Gouvernement envisage une programmation pluriannuelle sur cette question.
Réponse émise le 16 septembre 2008
En ce qui concerne les crédits affectés au secteur des monuments historiques, la ministre de la culture et de la communication précise qu'en 2007, les monuments de l'État ont bénéficié du versement d'une partie de la taxe sur les droits de mutation qui s'élève à 70 MEUR. Ce financement étant rétroactif au titre de 2006, le budget en faveur des monuments historiques a alors atteint, grâce au doublement exceptionnel de cette taxe, 380 MEUR. En 2008, les 70 MEUR correspondant au montant annuel de la taxe ont été intégrés dans le budget du ministère de la culture et de la communication, les crédits consacrés à la restauration des monuments historiques, d'un montant de 303,81 MEUR, revenant au niveau de ceux de 2006. La conservation du parc monumental joue un rôle important dans l'activité économique en maintenant des emplois liés tant au secteur du bâtiment qu'à la valorisation patrimoniale, et en contribuant de façon déterminante à la cohésion sociale et à l'attractivité du patrimoine. Son financement ne peut cependant reposer sur le seul apport de l'État, mais doit également bénéficier du concours de l'ensemble des collectivités territoriales. S'agissant des monuments historiques privés protégés, près de 1 600 opérations d'entretien et de restauration ont été financées l'année dernière par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), soit près d'un quart des opérations réalisées sur les monuments historiques. L'ensemble des crédits de paiement consacrés par le ministère de la culture et de la communication à la conservation du patrimoine privé s'élève à 23,08 MEUR, dont 3,4 MEUR pour l'entretien et 19,68 MEUR pour la restauration. Les crédits pour ces monuments, qui comprennent les immeubles et meubles appartenant à des personnes privées, à des associations, à des fondations et à des SCI, constituent ainsi 10 % des crédits de paiement consommés par les DRAC pour les monuments historiques. Le niveau fixé par le Gouvernement en 2006 pour les monuments privés est par conséquent atteint. Par ailleurs, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration d'un monument revient à son propriétaire. Afin d'aider les propriétaires les plus démunis, et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants, à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. Enfin, l'ordonnance du 8 septembre 2005 confirme la possibilité de versement d'un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ces travaux bénéficient d'aides publiques. Pour ce qui concerne l'État, le décret d'application prévoit sous certaines conditions d'augmenter le taux de cet acompte, actuellement limité à 5 %, versé lors du commencement de l'exécution des travaux. Conformément aux orientations annoncées par le Président de la République, l'objectif est bien de pouvoir porter, à court terme, à près de 400 MEUR le budget annuel consacré par l'État à la restauration des monuments historiques.
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