Jacques Pélissard
Question N° 16467 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision du Gouvernement d'accorder une prime dite « aide à la cuve ». Le Gouvernement, dans le cadre des mesures destinées à compenser l'augmentation du prix du pétrole, a souhaité accorder une aide de 150 euros pour ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fuel, s'acquittent d'une facture datée d'entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 et sont non imposables. Cette mesure qui double l'aide précédemment mise en place est dans l'ensemble bien accueillie et constitue une mesure d'équité fiscale et de soutien au pouvoir d'achat. Néanmoins, certains de nos concitoyens qui ont anticipé utilement sur leur chauffage de l'hiver et ont procédé au remplissage de leur cuve avant le 10 novembre se trouvent exclus du bénéfice de cette disposition alors même qu'ils remplissent notamment les conditions de non-imposition. C'est pourquoi, et afin de renforcer l'efficacité et l'équité de cette mesure, il souhaiterait savoir si le dispositif ne pourrait pas être étendu aux Français qui, tout en remplissant les conditions de ressources pour y prétendre, ont rempli leur cuve avant le 10 novembre.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a souhaité compenser l'augmentation des cours du fioul pour les ménages les plus modestes en leur attribuant une prime exceptionnelle de 150 EUR. Cette mesure de solidarité vise à limiter le coût de l'augmentation des prix du pétrole pour les publics les plus vulnérables. Soucieux de permettre aux ménages concernés de bénéficier pleinement de la mesure, le Gouvernement a reculé d'un mois, par rapport à la campagne précédente, la date limite de livraison de fuel ouvrant droit à versement de l'aide. Ceci a été précisé par le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2008. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à renouveler ce dispositif pour l'année 2008 en augmentant son montant à 200 EUR.
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