Jacques Pélissard
Question N° 24059 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème du maintien du taux de remboursement à 100 % du synagis. Le synagis est un traitement contre la bronchiolite à VRS que l'on administre à environ 6 000 enfants par an et notamment à des bébés prématurés plus sujets à ce type d'infection. Ce traitement bénéficie actuellement d'un statut dérogatoire qui permet sa prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Ce traitement a un coût particulièrement élevé et une baisse du taux de remboursement placerait les parents ne disposant pas de mutuelle dans l'incapacité de faire donner le traitement adapté et donc de soigner correctement leurs enfants. Le Gouvernement s'est récemment engagé à maintenir le taux de remboursement de ce médicament à 100 % pour une année supplémentaire ; néanmoins, les parents notamment d'enfants prématurés et les associations, qui accompagnent chaque jour ces jeunes parents dans l'épreuve que constitue la naissance d'un enfant prématuré, s'inquiètent d'une éventuelle remise en cause de ce taux de remboursement. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure, compte tenu des contraintes budgétaires connues, il serait possible de garantir de manière pérenne le maintien du taux de remboursement à 100 % de ce médicament.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Le pavilizumab est actuellement le seul médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS) chez les enfants nés à 35 semaines d'âge gestationnel ou moins et âgés de moins de 6 mois au début de l'épidémie saisonnière à VRS, ou chez les enfants de moins de 2 ans qui ont nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois. En 1999, ce produit a été évalué par la commission de la transparence et, compte tenu de la population et de la pathologie concernée, a obtenu un service médical rendu (SMR) modéré et une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau III (modérée). Malgré cette évaluation, le taux de prise en charge par l'assurance maladie a été fixé temporairement et de façon dérogatoire à 100 % en raison du prix élevé du produit revendiqué par le laboratoire pharmaceutique exploitant le produit. Cette décision dérogatoire concernant le taux de prise en charge du pavilizumab a été prise dans l'attente des résultats d'une étude de suivi observationnelle demandée au laboratoire exploitant. En effet, le Gouvernement juge indispensable l'évaluation des médicaments en pratique réelle, particulièrement lorsque ces médicaments concernent une population pédiatrique et constituent un investissement lourd pour la collectivité. Or, ces résultats n'ont été communiqués à la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé que courant 2007, soit après sept ans d'utilisation. La commission de la transparence a ainsi réévalué le SMR de ce produit le 12 septembre 2007, qu'elle a revu à la baisse (de modéré à faible) et a jugé mineure l'amélioration du service médical rendu niveau IV. Cette commission a donc estimé que les performances du produit n'avait pas été à la hauteur des espérances attendues. Actuellement, près de 6 000 enfants sont traités par le pavilizumab mais les données d'utilisation fournies ont permis d'observer qu'une partie non négligeable des patients était traitée en dehors des indications thérapeutiques validées, remboursables par l'assurance maladie. Le taux habituel de remboursement d'un médicament à SMR faible est effectivement de 35 %. Néanmoins, compte tenu de la population concernée par la prévention contre les infections liées au VRS et en dépit d'une large utilisation en dehors du périmètre de remboursement, la ministre chargée de la santé a décidé de maintenir le dispositif dérogatoire de prise en charge à 100 % pour la saison 2008-2009. Par ailleurs, dans un contexte ou l'évaluation économique du médicament est notamment fondée sur le niveau d'ASMR jugée par la commission de la transparence et compte tenu des dépenses élevées occasionnées depuis sept ans par le pavilizumab sans confirmation des performances avancées par le laboratoire pour ce produit, il a été demandé au laboratoire une révision à la baisse du prix de ce médicament.
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