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Questions écrites de Jacques PélissardLes derniers commentaires sur Jacques Pélissard en RSS


80 questions trouvées.

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article 64 de la loi « hôpital, patient, santé, territoires » du 21 juillet 2009. Cet article relève notamment le seuil de formation requis pour l'exercice professionnel des ostéopathes, professionnels et non-professionnels de santé, de 2 660 heures à 3 520 heures. Si cette augmentatio...

Thèmes : presse et livres ; prix unique du livre ; champ d'application

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de définition juridique du livre et des conséquences pour le cas particulier des partitions musicales. En effet, actuellement, il n'existe qu'une définition fiscale du livre donnée par la direction générale des impôts dans son instruction du 30 décembre 1971 (3C-14-71). Or le livre est ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, ces dernières contribuent massivement à réinscrire des personnes au chômage ou en grande difficulté sociale dans des parcours d'insertion professionnelle durable, tout en concourant à la poursuite d'une activité économique sur le marché co...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des caisses d'allocations familiales de la région Franche-Comté et plus particulièrement s'agissant de celle du Jura. Depuis le milieu de l'année 2009, sous l'effet conjugué de l'augmentation de la demande sociale et des restitutions de postes engagées par les caisses l...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés actuelles et à venir rencontrées par le secteur de l'hôtellerie. En effet, ce secteur d'activité est particulièrement touché par la crise économique et doit en plus faire face à des frais ...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; zones Natura 2000. classement. conséquences

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que suscite chez les pêcheurs et les chasseurs de notre pays l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 4 mars 2010 qui condamne la France pour manquement à ses obligations dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 92/43/...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile en Franche-Comté. En effet, pour l'année 2008, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de la région ont cumulé un déficit de 2 473 200 €, qui n'a pas été redressé depuis. L...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; pratiques commerciales abusives

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques commerciales de certains établissements bancaires et notamment à l'encontre des personnes vulnérables. En effet, certains de nos concitoyens et notamment des personnes âgées sont régulièrement victimes de pratiques commerciales qui peuvent être qualifiées d'abusives car rev...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des personnels techniques de l'environnement. Actuellement examinée au Parlement, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ou « Grenelle 2 » pr...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; observatoires départementaux d'aménagement commercial. liste. établissement

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial et en particulier sur le travail effectué par les observatoires départementaux d'aménagement commercial. En effet...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale en France. Depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS a suspendu l'usage du DTP en raison d'une augmentation notable de réactions allergiques imputables à ce vaccin. Cette décision place les parents dans une situation intenable, puisque la loi rend obligatoire un vaccin devenu introuvable en ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » lancée par le Gouvernement en avril 2008 ou les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d'ac...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; réglementation

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en application du décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et ses conséquences à l'endroit des familles nombreuses. En effet, ce décret qui conforme la réglementation française avec la législation européenne (directive 2003/20/CE du 8 avr...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui prive d'accès au concours d'ingénieur territorial option « urbaniste » les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Le rôle que jouent aujourd'hui les urbanistes au sein de nos collectivités terri...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; développement

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le nécessaire assouplissement de certaines contraintes juridiques, qui freinent trop souvent le développement de l'énergie solaire. Par une réponse publiée au JORF du 1er août 2006, Mme le ministre de l'écologie précisait qu'elle avait conscience des diff...

Thèmes : santé ; épilepsie ; prise en charge

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles pour trouver un établissement adapté aux personnes souffrant d'épilepsie, en particulier les adultes présentant des troubles liés à une épilepsie sévère. Ces personnes nécessitent des soins permettant de leur apporter une meilleure qualité de vie et de favoriser...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif du crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Aujourd'hui le dispositif du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel ou aux ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les employeurs de personnel à domicile confrontés aux contraintes du licenciement. Le CESU connaît un fort développement justifié par la facilité de mise en oeuvre. Cette facilité conduit néanmoins un certain nombre d'employeurs dir...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées, et en particulier la réforme de la classe de seconde. L'ARELAB (Association régionale des enseignants de langues anciennes de l'académie de Besançon) qui a pour objet de promouvoir l'étude des langues et civilisations de l'Antiquité exprime ses craintes quant au futur disposi...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; campagne de promotion. perspectives

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'instauration d'un dispositif de promotion du commerce de proximité, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs récemment adopté en conseil des ministres provoque l'inquiétude des commerçants et artisans commerçants de proximité, qui craign...