Jacques Pélissard
Question N° 1480 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le nécessaire assouplissement de certaines contraintes juridiques, qui freinent trop souvent le développement de l'énergie solaire. Par une réponse publiée au JORF du 1er août 2006, Mme le ministre de l'écologie précisait qu'elle avait conscience des difficultés susceptibles de se faire jour dans la nécessaire conciliation des impératifs liés au développement des énergies alternatives, notamment solaires, et de ceux liés à la préservation du patrimoine. Elle indiquait qu'une réflexion interministérielle était en cours et devait permettre l'adoption d'une circulaire et la publication d'un guide des bonnes pratiques. Il est en effet indispensable, non seulement pour ne pas freiner le développement du recours aux énergies renouvelables et atteindre les objectifs des plans « Climat » et « Face sud », mais aussi pour ne pas pénaliser nos concitoyens dont les propriétés sont incluses dans les périmètres pour lesquels l'avis de l'ABF est un avis conforme, que ces réflexions aboutissent. C'est par ailleurs une nécessité juridique afin de garantir, par l'adoption de préconisations communes, un traitement équitable, sur l'ensemble du territoire, de dossiers qui reçoivent aujourd'hui des réponses souvent différenciées et parfois contradictoires, selon l'interprétation qu'en fait l'ABF. Aussi il souhaiterait qu'il lui indique les résultats de la réflexion interministérielle annoncée le 1er août 2006 et lui dise en outre quelles mesures seront prochainement adoptées pour favoriser la prise en considération des impératifs liés au développement de l'énergie solaire dans l'analyse par les ABF des dossiers qui leur sont soumis, dès lors que l'avis qui leur est demandé est un avis conforme.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de toutes les énergies renouvelables. Dans le domaine de l'énergie solaire photovoltaïque, le rapport de programmation pluriannuelle des investissements, remis en juin 2009 au Parlement, prévoit un objectif de 5 400 MW de puissance installée photovoltaïque à l'horizon 2020, soit une multiplication par 400 de la production en 2007. Le plan de développement est à haute qualité environnementale : le développement de chaque source d'énergie devra respecter le paysage, le patrimoine, la qualité de l'air et de l'eau ainsi que la biodiversité. Les projets, notamment éoliens et photovoltaïques, devront éviter les conflits d'usage du sol et le mitage du territoire et respecter la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement est en train de mettre en place des mesures qui lui permettront d'atteindre ces objectifs extrêmement ambitieux, en conciliant le développement des énergies renouvelables et la préservation de l'environnement. Afin d'améliorer la planification et la concertation territoriale pour le développement des énergies renouvelables et du solaire en particulier, l'article 23 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle II ») prévoit d'imposer à l'État et aux régions d'élaborer conjointement, en concertation avec les départements et les groupements de communes des « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie » qui définiront en particulier, à l'horizon 2020, par zones géographiques, en tenant compte des objectifs nationaux, les objectifs qualitatifs et quantitatifs de chaque région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. Cette mesure fait partie du projet de loi « Grenelle II ». Afin de faciliter le développement d'installations photovoltaïques sur les bâtiments, l'article 4 du projet de loi « Grenelle II » indique que, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ne pourra plus s'opposer à l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments, et notamment d'installations photovoltaïques, sauf dans des périmètres nécessitant une protection, identifiés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, ou dans des zones spécifiques (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, site inscrit ou classé, etc.). Le projet de loi prévoit cependant que cette disposition ne soit pas applicable dans des périmètres délimités, après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération doit alors être mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant. Enfin, l'article 11 du projet de loi « Grenelle II » propose de dépasser dans la limite de 30 les règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et à la densité d'occupation des sols, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Ces dispositions se substituent, en les élargissant, à celles du « coefficient d'occupation des sols bonifié ».
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