Questions écrites de Jacques Pélissard

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure prise lors du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 18 février 2010 pour améliorer la sécurité routière, pose de réelles difficultés d'a...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; dessertes. perspectives. Jura

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir des dessertes ferroviaires dans le Jura. Le 11 décembre prochain, la Franche-Comté comptera parmi le cercle fermé des territoires traversés par une Ligne Grande Vitesse à dimension européenne, avec l...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; suicides. lutte et prévention

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'agissant de l'augmentation significative du taux de suicides chez nos agriculteurs. Le suicide est un drame humain et familial. Chaque cas est différent, cependant il est dans la majorité des cas révélateur d'un désarroi profond et d'une...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du protocole d'accord du 28 mai 2008 qu'il a conclu avec les associations représentatives des artisans taxis. Le point 11 de cet accord prévoyait notamment, afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande du secteur et l...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, s'agissant des conséquences du régime appliqué en matière de TVA aux auto-entrepreneurs pour les commerçants tr...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime des copropriétés bâties, qui doit prochainement être modifié par un projet de loi. Ce texte prévoirait notamment un ensemble de dispositions à même d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés et tendrait ainsi à prévenir les risques de...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnement

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa réponse à sa question écrite n° 78579 publiée au Journal officiel du 11 mai 2010 dont les termes ne lui paraissent pas satisfaisants. En effet, dans sa réponse publiée le 22 mars 2011, il indique que, pour des raisons de confidentialité, l'officier du ministère public de Rennes n...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; sécurité-prévention. perspectives

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'accès au baccalauréat professionnel prévention et sécurité. En effet, en vertu de l'arrêté du 9 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité sécurité prévention et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, les étudian...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; bénévolat. statut. perspectives

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du bénévolat dans le milieu sportif. La France demeure depuis de nombreuses années l'un des pays d'Europe les plus actifs en matière associative et plus particulièrement dans le milieu sportif, qui repose sur l'implication de nombreux bénévoles parmi les membres et les responsables de clubs. Intrinsèquement l...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de fixation des tarifs du gaz et l'évolution de ce dernier depuis plusieurs années. En effet, comme l'annonçait le gestionnaire de réseau GrDF à la fin du mois de juin...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. recouvrement. dysfonctionnement

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la trésorerie du contrôle automatisé basée à Rennes. Il est intervenu auprès de l'officier du ministère public afin d'obtenir des informations sur une réclamation introduite par un électeur de sa circonscription par lettre en date du 2 décembre 2008. Ayant lui-même té...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la convention liant le groupe France Télévisions à l'Association française contre les myopathies et relative à la diffusion télévisuelle du téléthon. Cette convention pluriannuelle, dont la version en cours arrive à échéance l'an prochain, a permis au fil des ans de garantir la régularité du télét...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé s'agissant de l'application de l'article 57 de loi Hôpital, patients, santé et territoire. Étant entendu que l'objectif premier assigné à cet article était l'amélioration de la sécurité et de la qualité d'information des patients, la non application à ce jour et ce malgré l'ordonnance du 11 mars 20...

Thèmes : saisies et sûretés ; nantissement ; fonds de commerce. élection de domicile. modalités

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'inscription de nantissements sur les fonds de commerce. En effet, conformément aux termes de l'article 24, alinéa 2-5°, de la loi du 17 mars 1909, pour que le créancier inscrive son nantissement, il faut une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds. I...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet d'acquisition par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) de trois sociétés autrichiennes travaillant dans la collecte de plasma humain en Autriche et en République tchèque. Si cette opération paraît tout à fait conforme aux possibilités juridiques et commerciales do...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le cadre juridique dans lequel évolue la gestion des archives publiques et l'activité des généalogistes. En effet, la France dispose d'un patrimoine d'archives d'une richesse exceptionnelle et dont la force repose sur l'accès libre et gratuit pour tout amateur, notamment épris de généalogie, de po...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les vives réactions suscitées par la publication du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret a été pris conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2010. Toutefois les condi...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la dyspraxie en France. La dyspraxie est un handicap méconnu se caractérisant par des troubles importants et se traduisant par des anomalies de l'automatisation et de la planification des gestes volontaires. Les personnes souffrant de ce mal, éprouvent parfois de très grandes difficultés à a...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'attribution de la prime de Noël. Cette aide exceptionnelle de fin d'année destinée à certains bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique) a concerné en 2008 près de 1,5 million de personnes parm...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne modifiant les obligations de publication et de traduction de certaines formes de sociétés. Ce texte, qui prévoit notamment de modifier les directives n° 68/151/CEE et n° 89/666/CEE, s'est fixé pour objectif de réduire à l'horizon 2012 de 25 % les charges administr...