Jacques Pélissard
Question N° 78579 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la trésorerie du contrôle automatisé basée à Rennes. Il est intervenu auprès de l'officier du ministère public afin d'obtenir des informations sur une réclamation introduite par un électeur de sa circonscription par lettre en date du 2 décembre 2008. Ayant lui-même téléphoné pour s'enquérir des raisons de l'absence de réponse, il lui a été répondu par la secrétaire de ce service que seules les lettres recommandées étaient prises en compte... Deux relances ont donc été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception les 23 février et 23 avril 2010. Aucune réponse ne lui est parvenue à ce jour. Il souhaiterait dès lors connaître les raisons du dysfonctionnement de ce service qui ne répond pas aux lettres des députés, élus de la Nation.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les services de l'officier du ministère public de Rennes mettent tout en oeuvre pour répondre aux interrogations des personnes ayant reçu des avis de contravention émanant du dispositif de contrôle automatisé. Néanmoins, pour des raisons évidentes de confidentialité, la plate-forme téléphonique du CNT de Rennes ne peut délivrer que des informations à caractère général sur le traitement des procédures, les modalités de réclamation et de paiement. C'est pourquoi il est demandé aux requérants d'adresser leurs demandes concernant une procédure particulière par courrier. L'utilisation du courrier recommandé est d'ailleurs une condition de recevabilité des recours en application de l'article 529-10 du code de procédure pénale. En l'espèce, il est impossible d'identifier la procédure objet des doléances ou les causes du dysfonctionnement décrit. L'identification d'un dossier parmi les millions de procédures traitées chaque année nécessite, en effet, la production de références exploitables (numéro de dossier CNT, référence de l'avis de contravention ou éventuellement immatriculation du véhicule et date de l'infraction).
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