Jacques Pélissard
Question N° 90854 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime des copropriétés bâties, qui doit prochainement être modifié par un projet de loi. Ce texte prévoirait notamment un ensemble de dispositions à même d'améliorer la transparence de gestion des syndics de copropriétés et tendrait ainsi à prévenir les risques de dérives dont les copropriétaires ont été trop souvent les victimes involontaires. Ce projet de loi, qui devait initialement être soumis à l'examen du Conseil d'État pour être présenté à la fin du mois de juillet 2010, a été reporté à une date indéterminée, générant un certain nombre d'interrogations parmi les représentants de copropriétaires sur l'intérêt porté par le Gouvernement à une telle réforme. Aussi, et compte tenu de l'attente très forte suscitée par ce texte, il lui demande de lui préciser dans quels délais une présentation en conseil des ministres et un calendrier de discussion parlementaire pourront être envisagés.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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