Jacques Pélissard
Question N° 108880 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure prise lors du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 18 février 2010 pour améliorer la sécurité routière, pose de réelles difficultés d'application pour les cyclomoteurs anciens. En effet, l'implication de ces véhicules de collection particulièrement choyés par leurs propriétaires, dans des accidents de la route est particulièrement faible. Aussi, l'obligation de les soumettre à un contrôle technique tous les deux ans paraît excessive. De plus, il apparaît difficile voire irréaliste d'exiger d'un véhicule ancien qu'il réponde à des critères techniques modernes qui en outre ne lui étaient pas imposés lors de sa commercialisation. En outre, les coûts engendrés par une telle mesure sont démesurés face à la valeur marchande de ces véhicules sachant que les amateurs de cyclomoteurs anciens sont souvent des collectionneurs et possèdent plusieurs véhicules. Le prix du contrôle technique et les difficultés matérielles que cette mesure implique la rendent particulièrement inadaptée pour ce type de véhicule et pourrait engendrer la disparition de ce patrimoine sans que pour autant elle n'ait d'impact positif sur la sécurité routière. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et lui demande si une mesure dérogatoire pourrait être prise en faveur des cyclomoteurs anciens afin de tenir compte de leur particularité et du très faible nombre de véhicules anciens impliqués dans des accidents de la circulation.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne semblent pas de nature à remettre en cause le patrimoine qu'ils représentent.
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