Jacques Pélissard
Question N° 78499 au Ministère de la Culture
Question soumise le 11 mai 2010
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne modifiant les obligations de publication et de traduction de certaines formes de sociétés. Ce texte, qui prévoit notamment de modifier les directives n° 68/151/CEE et n° 89/666/CEE, s'est fixé pour objectif de réduire à l'horizon 2012 de 25 % les charges administratives imposées aux entreprises. Tenant compte de l'évolution des nouvelles technologies et des possibilités d'accès aux informations légales en ligne, ce texte prévoyait, dans sa version initiale, de réduire la seule obligation de publication à des plateformes électroniques dans chaque État membre. Cette disposition fait craindre au secteur de la presse locale et spécialisée, notamment agricole, des risques de déséquilibres financiers très graves. En effet, plus de 20 % de leur chiffre d'affaires dépend des revenus tirés de la diffusion des annonces légales, ce taux pouvant s'élever à plus de 30 % dans le Jura et jusqu'à près de 60 % dans le département voisin du Doubs. Ces supports apportent régulièrement une information locale et technique qui contribue à entretenir une communication active pour nos territoires et nos communes, notamment en zone rurale. À l'issue du vote en première lecture par le Parlement européen le 19 novembre 2008, des amendements, notamment soutenus par des députés européens français, ont introduit une possibilité de déroger à la seule publication par voie électronique, sous certaines conditions. Dès lors, compte tenu du déroulement de la procédure législative ordinaire (ex-codécision) en vigueur sur le plan communautaire, le devenir du texte dépend de la position du Conseil et, une fois la directive adoptée, des mesures de transposition nationale. Dans les deux cas, l'avis du Gouvernement français sera sollicité. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les orientations qu'il compte prendre à brève échéance afin de maintenir à ce secteur d'information la possibilité de diffuser les annonces légales.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La Commission européenne a présenté depuis 2008 un ensemble de propositions de directives, dans le but de réduire les charges administratives pesant sur les sociétés de 25 % d'ici 2012 et de renforcer leur compétitivité dans la communauté. La Commission européenne et une majorité des États membres souhaitent ainsi que la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales (AJL) soit dématérialisée. Le but est de permettre aux sociétés qui y sont soumises de réduire leurs formalités administratives. Il est notamment prévu que si une société publie sur son site Internet un projet de fusion ou scission un mois avant la date de cette fusion/scission, il ne convient plus d'imposer une publication par AJL ou par inscription au registre. Cette initiative pourrait avoir un impact sensible sur le secteur de la presse, l'article R. 236-2 du code de commerce disposant que « le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social ». Le Gouvernement français s'est élevé contre ce projet, en raison de l'enjeu économique que les annonces judiciaires et légales représentent pour la presse quotidienne nationale (PQN), la presse quotidienne régionale (PQR) et la presse hebdomadaire régionale (PHR). L'adoption de cette directive en l'état aurait des conséquences particulièrement néfastes sur la presse régionale et locale française. 800 titres environ retirent en effet des AJL une part non négligeable de leurs recettes pour la PHR, elles constituent environ 35 % du CA total, pour la PQR, 4,15 % et pour la PQN, 3,2 %. Des propositions d'aménagements de la directive ont été faites par le Parlement, sous l'impulsion de plusieurs députés français, en novembre 2008. L'idée était de garder le principe d'une plate-forme électronique et de permettre aux États membres de continuer à imposer d'autres formes de publication dès lors que les frais étaient couverts par la redevance unique prélevée pour l'inscription au registre électronique. La France n'a pas donc contesté le principe d'une plate-forme électronique centrale obligatoire, mais s'est en revanche opposée à la suppression de la possibilité de financer des publications additionnelles et a demandé que soit mentionnée explicitement la faculté pour les États membres de prévoir des frais additionnels résultant d'obligations complémentaires de publications sous forme « papier ». Le Conseil européen n'a pas voulu suivre cette proposition et la présidence tchèque a soumis en février 2009 une solution de « compromis » rejetant les amendements du Parlement et aménageant le calendrier de mise en oeuvre de la directive. Cette solution a été rejetée par une minorité de blocage, emmenée par la France. A l'heure actuelle, la directive n'a pas été modifiée. La France maintient donc une position ferme de rejet face à toute modification de cette directive qui ne garantirait pas à la presse les revenus qui lui permettent d'exister. La difficulté reste que le poids des annonces judiciaires et légales est particulier à la presse française, une grande majorité des pays européens restant favorables à la proposition.
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