Jacques Pélissard
Question N° 105949 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa réponse à sa question écrite n° 78579 publiée au Journal officiel du 11 mai 2010 dont les termes ne lui paraissent pas satisfaisants. En effet, dans sa réponse publiée le 22 mars 2011, il indique que, pour des raisons de confidentialité, l'officier du ministère public de Rennes ne peut répondre que par courrier. Or, le 2 décembre 2008, il a relayé par lettre auprès de l'officier du ministère public les inquiétudes d'un résident, domicilié dans une commune de sa circonscription, s'agissant du paiement de la verbalisation (n° [...]) non acquitté dans les délais impartis en raison d'un retard d'acheminement du courrier entre sa résidence principale et sa résidence secondaire. N'ayant jamais reçu de réponse à cette demande écrite, le 18 septembre 2009, il a téléphoné personnellement au service du contrôle informatisé de l'officier du ministère public, qui, effectivement, pour des raisons de confidentialité, lui a indiqué ne pas pouvoir lui donner d'informations personnelles sur ce dossier. Aussi, le 23 février 2010, par lettre recommandée avec accusé de réception (n° [...]), il a de nouveau interrogé l'officier du ministère public sur l'instruction de la réclamation introduite par son correspondant relative à la majoration de sa verbalisation. Ne recevant toujours pas de réponse, il est de nouveau intervenu le 23 avril 2010 par LRAR (n° [...]) afin de connaître les suites réservées à cette affaire. Toujours sans réponse, il a interrogé le Gouvernement par question écrite parue au Journal officiel du 11 mai 2010 afin d'attirer son attention sur l'impossibilité d'obtenir la moindre information de la part de la trésorerie du contrôle informatisé, et ce par demande écrite pour préserver la confidentialité des informations. À ce jour, ce résident s'est intégralement acquitté des sommes (amende + majorations) qui lui ont été demandées, mais n'a jamais pu obtenir de réponses à ses demandes de réexamen de son dossier, relayées par ses soins. Cette situation n'est pas acceptable, car ni ce résident, ni l'élu de la Nation, n'ont pu obtenir d'explications au cours de la procédure et pu faire prendre en compte les arguments de défense présentés par son interlocuteur, et relayés par lui-même. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons du silence et du dysfonctionnement du service concerné dans ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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