Jacques Pélissard
Question N° 22259 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du malus dû par les personnes handicapées obligées de recourir à des voitures équipées de boite automatique. Les pouvoirs publics se sont engagés en faveur de la réduction des gaz à effets de serre avec la mise en place du dispositif bonus malus pour les véhicules automobiles. Les premiers effets de ces mesures semblent aujourd'hui se traduire par l'orientation du choix de nos concitoyens vers des voitures moins émettrices de CO2. Or, les voitures à boite automatique sont le plus souvent des voitures qui, outre le surcoût qu'elles entraînent à l'achat, imposent un malus. Sans évoquer la question du type de conduite souvent induit par ces véhicules qui ne ressortirait pas directement de ses compétences, il faut relever qu'un certain nombre de nos concitoyens confrontés à des handicaps moteurs sont obligés, pour pouvoir conduire et garantir leur autonomie, de recourir à des véhicules dotés de boite automatique. Ces personnes handicapées pour lesquelles la boite automatique est une nécessité ressentent le malus qui les frappe, et qu'elles auraient pu éviter un recourant à une voiture équipée d'une boite manuelle, comme une injustice. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui précise si des mesures spécifiques d'assouplissement des conditions du malus aujourd'hui dû par les personnes dont le handicap les contraint à recourir à des voitures automatiques peuvent être envisagées et si une réflexion interministérielle sur le sujet est engagée.
Réponse émise le 5 août 2008
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui peut monter jusqu'à 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et même jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. En outre, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de quinze ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 EUR. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco-responsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur le premier semestre 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. Dès lors que la loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus, la prise en compte des situations les plus délicates nécessiterait une modification législative. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l'environnement ont prévu d'aller plus loin : un malus annuel limité dans son montant devrait être appliqué, en plus du malus à l'achat, aux véhicules neufs les plus fortement émetteurs de CO2 qui seront achetés à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif.
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