Jacques Pélissard
Question N° 11382 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 421-7 du code de la construction et l'habitation. L'ordonnance du 2 février 2007 introduit dans le code de la construction et de l'habitation diverses mesures relatives aux offices publics de l'habitat. Elle introduit notamment un article L. 421-7 qui prévoit que les OPH puissent fusionner. Cette disposition a suscité dans un certain nombre de cas un mouvement de regroupement des OPH destinés à accroître la qualité du service rendu aux locataires, la surface financière des organismes tout en permettant de contenir les frais généraux et de structure par la voie de la mutualisation. Toutefois s'il appartient aux préfets de chaque département de prononcer la fusion des OPH autorisée par l'article L. 421-7 du CCH, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour en définir les conditions. L'absence de ce décret empêche aujourd'hui la réalisation des opérations de fusion envisagées et ne permet pas la mise en application des dispositions susvisées. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui indique si les projets de décrets nécessaires pour permettre la fusion des OPH sont en cours d'élaboration et dans quels délais leur publication est prévue.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 a créé une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré (HLM), dénommée offices publics de l'habitat dont elle a fixé les règles constitutives, codifiées au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce texte a également transformé de plein droit, au 3 février 2007, l'ensemble des offices publics d'HLM (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) existants en offices publics de l'habitat. L'application du régime juridique des offices publics de l'habitat est dès lors la règle, les dispositions applicables aux OPHLM et OPAC étant soit abrogées soit réputées caduques, sauf dispositions contraires de l'ordonnance précitée. Une série de décrets doit préciser l'organisation des offices publics de l'habitat ainsi que leurs compétences, au moyen de dispositions également codifiées au sein du CCH. En particulier, les dispositions de l'article L. 421-7 du code précité relatives à la fusion d'offices publics de l'habitat nécessitent, en effet, la prise de dispositions réglementaires précisant la procédure administrative et les conséquences de la fusion en termes de composition du conseil d'administration. Ces règles trouveront place dans un projet de décret relatif à l'administration des offices publics de l'habitat actuellement en préparation et dont la publication est prévue au premier trimestre de l'année 2008.
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