Jacques Pélissard
Question N° 7689 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution de l'imposition forfaitaire annuelle. La loi de finances pour 2006 a modifié le régime de l'imposition forfaitaire annuelle et les effets de cette réforme, appliquée à compter du 1er janvier 2006 pour l'exercice 2006, impactent le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés versé au premier semestre 2007. La modification du mode de calcul, si elle a heureusement permis, par l'établissement d'un barème adapté, d'exonérer un certain nombre de PME de cet impôt, a aussi eu pour conséquence, du fait de la suppression de la déductibilité du montant versé au titre de l'IFA de l'impôt sur les sociétés, d'entraîner une augmentation parfois importante de l'imposition de nombreuses PME. Dans ces conditions et dès lors que l'IFA par son caractère forfaitaire assis sur le chiffre d'affaires peut conduire à une imposition sur des pertes, elle pèse dans certains cas lourdement sur l'existence et le développement des PME. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui précise, d'une part, si une évaluation de la réforme de l'IFA est engagée et, d'autre part, dans quelle mesure la suppression régulièrement envisagée de cet impôt, pénalisant essentiellement pour les PME et pouvant aboutir à imposer des sociétés qui dégagent un résultat négatif, pourrait être examinée par ses services.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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