Jacques Pélissard
Question N° 16314 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 février 2008
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les nuisances occasionnées par les cormorans sur un pan entier de l'économie rurale que constituent les piscicultures. Si ces oiseaux particulièrement voraces pèsent de plus en plus avec l'accroissement de leur population sur les cours d'eau et nuisent à la pêche professionnelle ou de loisirs, ils portent des préjudices graves et parfois insurmontables pour les pisciculteurs qui en sont les premières victimes. Autrefois en voie de disparition, c'est aujourd'hui une véritable espèce invasive dans de nombreux secteurs sur lesquels même les plus anciens témoins ne se souviennent pas que des populations aussi nombreuses aient pu être dénombrées. Il semble indispensable que les pouvoirs publics s'interrogent sur l'utilité du classement de cette espèce et puissent envisager la possibilité, sous certaines conditions et dans certaines régions qui souffrent de la présence en trop grand nombre de ces prédateurs, de la considérer comme nuisible et d'engager une action déterminée et efficace de régulation au profit non seulement des pisciculteurs et pécheurs, mais aussi et plus largement d'un écosystème que les cormorans menacent. Il semble aussi que, dans le cadre d'une démarche interministérielle, et dans l'attente d'une véritable politique de régulation de l'espèce qui pourrait passer par une forte augmentation des prélèvements autorisés, soit indispensable la recherche des moyens techniques et financiers pour accompagner les pisciculteurs qui doivent faire face à la prédation de ces oiseaux sur leurs élevages et aux difficultés d'exploitation qui en résultent. C'est pourquoi, face à cette situation il souhaite qu'il lui indique les mesures d'urgence, et celles susceptibles d'être adoptées à plus long terme, pour accompagner les professionnels et faire face aux dégâts causés par les cormorans sur l'activité piscicole et halieutique.
Réponse émise le 12 août 2008
Cette espèce est protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il est possible de déroger, notamment à l'interdiction de destruction des spécimens, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable. C'est pourquoi le ministère chargé de la protection de la nature a engagé depuis 1992 une politique de gestion de cette espèce, visant à concilier la pérennité de l'espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Dans ce contexte législatif, les préfets de départements où ont été constatés des dégâts de grands cormorans sur les piscicultures ou les eaux libres accordent des autorisations de destruction. Une circulaire adressée aux préfets a précisé les conditions de mise en oeuvre de ces autorisations au cours de l'hivernage des cormorans en 2007-2008. Comme lors des années précédentes, le dispositif de gestion du grand cormoran a été amélioré dans le sens demandé par les pisciculteurs et les pêcheurs, aussi bien relativement à l'augmentation des quotas accordés pour l'hivernage 2007 en ce qui concerne la poursuite de l'utilisation de grenaille de plomb pour la période en cours. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures doit permettre de limiter les dégâts aux piscicultures et sur les eaux libres. Ces dernières années, le nombre total de cormorans abattus sur le territoire de la France métropolitaine s'est élevé successivement à 22 156 spécimens (hiver 2002-2003), 25 239 (hiver 2003-2004), 24 985 (hiver 2004-2005), 27 434 (hiver 2005-2006) et 31 124 (hiver 2006-2007). Les quotas retenus de cormorans pouvant faire l'objet de tirs au cours de la saison 2007-2008, figurant à la circulaire du 27 septembre 2007, s'élèvent à 37 530 spécimens (21 880 en piscicultures, 15 650 en eaux libres). Parallèlement, la France cherche également à développer la coordination du suivi des populations et de leur gestion entre les États membres de l'Union européenne concernés afin d'intervenir sur les sites de reproduction et non plus uniquement en éliminant les adultes. Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité, pour les professionnels exploitant des piscicultures ou des étangs et souhaitant s'équiper de dispositifs d'effarouchement, de bénéficier d'aides spécifiques à cet effet, il est précisé que cette question relève des missions du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, direction générale des politiques économique, européenne et internationale).
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