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Propositions de loi de Jacques Pélissard

53 propositionss de loi signées

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21/02/2012 — Proposition de loi N° 4373 relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4137 paquet justice fiscale

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4122 visant à adapter l'apprentissage aux situations locales

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3981 relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

Cosignataire (23 commentaires)

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4052 visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4058 visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3824 sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3826 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

08/11/2011 — Proposition de loi N° 3908 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

28/10/2011 — Proposition de loi N° 3882 organique visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3752 portant création d'un Haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3747 visant à assouplir la diffusion des productions locales de terroir dans les zones touristiques

28/07/2011 — Proposition de loi N° 3683 de modernisation de la sous-traitance

Cosignataire (2 commentaires)

18/07/2011 — Proposition de loi N° 3582 pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers

Cosignataire (2 commentaires)

27/06/2011 — Proposition de loi N° 3499 relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson

Cosignataire (2 commentaires)

27/06/2011 — Proposition de loi N° 3487 visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs

26/05/2011 — Proposition de résolution N° 3397 en application de Article 34-1 de la Constitution sur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse

29/04/2011 — Proposition de loi N° 3369 pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

11/04/2011 — Proposition de résolution N° 3255 en application de Article 34-1 de la Constitution pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi

22/03/2011 — Proposition de loi N° 3230 visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté

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