Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'application de l'article 25 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction aux parlementaires membres du Gouvernement en cours leur permettant de réintégrer automatiquement l'assemblée dont ils sont titulaires quand ils quittent le Gouvernement. Il est en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la rédaction initiale de l'article 88-5 de la Constitution qui prévoit un referendum par le Président de la République pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Il tient compte de l'engagement du Président de la République de tenir compte systématiquement de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des affaires européennes » les mots : « de veiller à la défense des intérêts français, de la souveraineté nationale et du respect du principe de subsidiarité dans les affaires européennes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place une structure de suivi des af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 26.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il n'apparaît pas souhaitable de contester la loi par la voie d'une exception d'illégalité. Cette possibilité est de nature à allonger de nombreuses procédures, le contrôle a priori de la loi avant sa promulgation est suffisant. De surcroît, contester la loi par ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l'application de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution pour la nomination par le Président de la République des membres du Conseil constitutionnel. Cette réforme est contraire au principe de séparation des pouvoirs, et déséquilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il paraît inutile et inapproprié de mentionner, dans le texte même de la Constitution, le fait pour le Règlement de chaque assemblée de déterminer les droits des groupes parlementaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restaurer les dispositions de la Constitution relatives à l'article 49-3 concernant l'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte. Cette procédure de rationalisation parlementaire est un moyen efficace pour le Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression concernant l'urgence sur un texte est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 16 du projet de loi constitutionnelle.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'une commission dont la composition est fixée par la loi », les mots : « du Conseil Supérieur de la Magistrature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du CSM, qui jusqu'en 1994 était sollicité par le chef de l'État pour donner un avis relatif au droit de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression : d'une part, il est inutile d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République : il peut, s'il le veut, consulter les membres des assemblées sans que cela soit formalisé; d'autre part, cet encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'État est contr...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent se réclamer d'aucune ethnie ni d'aucune religion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une e...

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sessions », les mots : « ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, » sont remplacés par les mots : « , sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, ou sur proposition d'un dixième des électeurs inscri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sur les dispositions concernant le déroulement du débat législatif est de suppression. En effet, il n'apparaît pas souhaitable de réintroduire le régime des assemblées et de déséquilibrer le système en écartant le texte présenté par le Gouvernement. Il y a là un risque d'incohérence légi...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les avis du Conseil d'État sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article 39 de la Constitution en prévoyant de rendre publics les avis du Conseil d'État. Il s'agit d'instaurer la transparence dans ce domaine pour la meilleure informat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions. Il convient de se garder d'ouvrir la boîte de Pandore car la faculté offerte aux assemblées de voter des résolutions portant sur tout objet peut être à la source d'une instabilité politique, nuisible à la fois...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le retour automatique des ministres dans leur siège de député. D'une part cette mesure peut être un élément d'instabilité gouvernementale, à l'image de l'instabilité chronique qui affecta les gouvernements de la IVe République. La facilité accordée aux membres ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression : il est inutile de préciser que le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement puisque l'article 34 de la Constitution et les articles 49 et 50 y renvoient précisément. Quant au Sénat, il doit demeurer le représentant des territoires: la prise en compt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car la rédaction de cette disposition est ambiguë, n'apportant pas de clarté quant à la répartition des compétences dans le domaine de la défense entre le Président de la République et le Premier ministre.

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au chef de l'État de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Cette procédure doit rester exceptionnelle et solennelle, sauf à remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs et à dévaloriser...