Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I.- L'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I.- L'article 796-0 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 796-0-ter. - Est exonérée de droit de mutation par décès la part de chaque frère et soeur, neveu et nièce ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 et 575, 575 A du code...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - À la fin du premier alinéa du 1. du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts, et l...

I. - Au premier et au dernier alinéas de l'article 885 E du codé général des impôts, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I.- Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le III de l'article L. 262-23 s'applique jusqu'au terme de l'exercice budgétaire au cours duquel le rapport d'évaluation du dispositif revenu de solidarité active est soumis au Parlement ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des ...

I.- À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer au taux : « 1,1 %» le taux : « 1 % ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

À la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « diminution », insérer les mots : « ou la suppression ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escom...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 77 par les mots : « et ne peut l'excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir un plafond des prélèvements destinés au financement du revenu de solidarité active.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonct...

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque l'entr...