Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Regardez plutôt la liste des PME défavorables à l'accord. Elle comporte cent pages, à raison de vingt PME par page !

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, j'espère que vous allez bien. (Rires.) C'est l'honneur du député que de parler selon ses convictions, et je n'ai pas pour habitude d'en changer.

Puissiez-vous faire de même ! C'est le devoir du député de se lever pour dire non lorsqu'il estime que les intérêts de la nation sont en cause.

Je suis debout, mon cher collègue. Et si vous ne me voyez pas, vous allez m'entendre ! C'est l'attitude constante que j'ai eue et que j'aurai, même si je dois dire non à mes amis, avec lesquels je partage nombre de valeurs. Il nous faudrait donc ratifier le Protocole ou Accord de Londres, qui modifie le régime linguistique de la convention su...

Oui, mais le bon sens qui va à reculons. J'ai, à ce propos, entendu avec beaucoup d'intérêt, monsieur Novelli, les mesures que vous proposez et qui, à l'évidence vont, elles, dans le bon sens. Car vous avez conscience que ce protocole de Londres, deus ex machina qui prétend améliorer le dépôt de brevets, ne servira en réalité à rien. Vous affi...

Demander la validation en RFA, en Angleterre, en Italie et en Espagne permet d'obtenir immédiatement un marché de trois cents millions d'habitants et d'interdire à de petits États d'exploiter une invention similaire, car la législation européenne et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg empêchent leurs produits de pénétrer votre marché.

Ne vous en déplaise : il s'agit bien de la République fédérale d'Allemagne ! Cessez donc de dire qu'il faut traduire les brevets en vingt-trois langues. C'est de la manipulation totale ! Une traduction dans quatre ou cinq langues suffit, et c'est la raison pour laquelle le brevet communautaire ne progresse pas : on n'en a pas besoin. Un brevet...

Pas plus que vous ! Le problème ne se pose pas au début, car on ne valide qu'a posteriori. Il existe une différence entre le chercheur et l'entreprise qui va s'offrir un marché de trois cents millions d'habitants et faire des profits en conséquence. La traduction n'intervient qu'au bout de quatre ou cinq ans.

C'est l'OEB qui valide et vous ne demandez pas de traduction si vous n'obtenez pas la validation. Vous prétendez que nous sommes les derniers à bloquer et que les autres vont suivre. Mais vous n'entraînerez ni l'Espagne ni l'Italie, qui ont compris où était leur intérêt et n'adhéreront jamais à ce système.

Non, vous serez obligés de traduire pour l'Espagne et l'Italie. De surcroît, l'Autriche et l'Irlande ont décidé qu'elles ne participeraient pas non plus.

C'est une première asymétrie, car les entreprises autrichiennes ou irlandaises bénéficieront du Protocole de Londres, mais pas nous. Au surplus et c'est le point important, même si M. Novelli le repousse d'un revers de main , la plus grande asymétrie réside dans l'OEB et le système mondial des brevets. Or je n'ai eu aucune réponse lorsque j'...

Je ne suis pas anti-américain, je suis avant tout Français, ne vous en déplaise. Les Américains ont parfaitement compris qu'un brevet n'est pas simplement un monopole d'exploitation, mais également une arme anticoncurrentielle. Là-dessus, je vous rejoins, madame la ministre : c'est ce qu'il faut enseigner, pas simplement dans les écoles d'ingé...

Il y a plus grave encore, et je m'adresse à vous, madame la ministre, qui sortez d'une maison du Palais-Royal où quelques Hurons, pour reprendre un article bien connu, pensent encore le droit : c'est la question, déjà évoquée par M. Vauzelle, de l'accès au droit dans sa langue. On nous explique que les revendications sont traduites en français...

J'ai travaillé sur la propriété intellectuelle avant vous ! Qui dit brevet dit descriptions. Or, monsieur Jouyet, vous avez dit que les revendications constituent le coeur du brevet et que les descriptions ne sont faites que pour je ne sais pas la concierge ! Monsieur le secrétaire d'État, vos propos, qui figureront au Journal officiel, vous...

Je vais vous montrer ce qu'est un brevet ! En voici un, avec sept pages de revendications ! Je vous en lis une : «  Appareil destiné à appliquer une tension sur un enroulement de bande selon la revendication 1 ou 2 dans lesquelles les éléments d'application de pression (2, 3, 6, 7, 102, 103, 106, 107, 202, 203, 302, 303) sont supportés par une...

Non, monsieur le président, j'utilise mon temps de parole ! À quoi ces chiffres correspondent-ils ? Eh bien ! ils renvoient directement aux descriptions : 178 pages ! Et vous voulez nous faire croire, monsieur Jouyet, qu'on pourra comprendre ce qu'est une revendication sans la traduction des descriptions ?

Cher monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup d'amitié pour vous, mais vous ne pouvez pas comprendre la portée du brevet et les revendications si vous ne disposez pas de la description dans votre langue. C'est une évidence ! Tous les conseils en brevets, tous les industriels le savent. Prétendre le contraire procède d'une malhonnêteté intel...

Il a fallu quatre ingénieurs musclés pour arriver à traduire les descriptions de ce brevet, d'origine japonaise, que j'ai entre les mains !

Monsieur Fourgous, si vous ne voyez pas le rapport, c'est que vous n'avez pas compris ce qu'est un brevet ! Ce que j'explique est la preuve que la pauvre petite PME, face à un « buisson de brevets », va être complètement perdue ! J'en viens à l'accès au droit. Selon M. Goulard, l'important est la veille technologique. Dans ce domaine, toutes ...

Un brevet vit vingt ans, pas seulement quinze ans, monsieur le secrétaire d'État. Et les PME ont des difficultés à se retrouver dans la masse de brevets 100 000 par an en France. Au bout de cinq ans, elles auront oublié ou pas vu ce qui s'est passé, et seront incapables d'accéder aux descriptions en langue anglaise sans même parler de l'all...