Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A - Après le mot : «  nationale », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est ainsi rédigée : « , de la démocratie et de la laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux partis politiques le respect de la laïcité. Une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il paraît inapproprié de substituer au terme de Conseil constitutionnel celui de Cour, qui renvoie à la notion de Cour suprême et au gouvernement des juges, à rebours de notre tradition juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel. Élever le « groupe parlementaire » au rang d'autorité de saisine n'est pas souhaitable pour deux raisons. En premier lieu, la notion même de « groupe parlementaire », peut être variable s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il paraît inutile et inapproprié de mentionner, dans le texte même de la Constitution, le fait pour le Règlement de chaque assemblée de déterminer les droits des groupes parlementaireset des groupes d'opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cette disposition qui renvoie, dans la Constitution, au Règlement pour délimiter l'exercice du droit d'amendement. Le droit d'amendement est absolu et ne saurait souffrir de restriction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sur les dispositions concernant le déroulement du débat législatif inscrit à l'article 42 de la Constitution est de suppression. En effet, il n'apparaît pas souhaitable de réintroduire le régime des assemblées et de déséquilibrer le système en écartant le texte présenté par le Gouvernem...

Compléter cet article par un dernier alinéa ainsi rédigé: « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée. Les avis du Conseil d'État sont rendus publics. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant: « En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l'intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le pouvoir de statuer définitivement à l'Assemblée nationale sur la prolongation d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions. Il convient de se garder d'ouvrir la boîte de Pandore car la faculté offerte aux assemblées de voter des résolutions portant sur tout objet peut être à la source d'une instabilité politique, nuisible à la foi...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le retour automatique des ministres dans leur siège de député. Cette mesure peut être un élément d'instabilité gouvernementale, à l'image de l'instabilité chronique qui affecta les gouvernements de la IVe République. La facilité accordée aux membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en premier lieu, de supprimer le retour automatique des ministres dans leur siège de député. Cette mesure peut être un élément d'instabilité gouvernementale, à l'image de l'instabilité chronique qui affecta les gouvernements de la IVe République. La facilité accordée aux m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression. D'une part, il est inutile d'encadrer le pouvoir de nomination du président de la République: il peut, s'il le veut, consulter les membres des assemblées sans que cela soit formalisé. D'autre part, cet encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'État est contrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs. Il ne paraît pas opportun, en effet, de porter atteinte à la volonté populaire et à la souveraineté du suffrage en restreignant le nombre de mandats successifs exercés par le président de la République. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le résultat d'une mauvaise approche de la question des nominations aux emplois publics. Il serait préférable de s'attacher à réduire le nombre, considérablement augmenté ces dernières années, de personnalités nommées par le Président de la République, plutôt que de créer une commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la rédaction initiale de l'article 88-5 de la Constitution qui prévoit un referendum par le président de la République pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Il tient compte de l'engagement du président de la République de tenir compte systématiquement de...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer le mot : « européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel, les résolutions sont votées par les assemblées sur des textes européens.

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des affaires européennes » les mots : « de veiller à la défense des intérêts français, de la souveraineté nationale et du respect du principe de subsidiarité dans les affaires européennes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place une structure de suivi...