Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet d'éviter de fixer par la loi organique un seuil chiffré rigide dans la composition des membres du Gouvernement. Si l'inflation du nombre des ministres doit être évidemment combattue, il n'en demeure pas moins qu'une rationalisation en ce domaine par l'attribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs. Il ne paraît pas opportun, en effet, de porter atteinte à la volonté populaire et à la souveraineté du suffrage en restreignant le nombre de mandats successifs exercés par le Président de la République. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car la reconnaissance de droits particuliers à des partis ou groupements politiques d'opposition n'a pas à figurer dans la Constitution. Donner une base constitutionnelle à de telles dispositions est injustifié, leur mention est de l'ordre du Règlement.

Après le mot : « territoire », la fin du deuxième alinéa de l'article 5 de la Constitution est ainsi rédigée : «, du respect des traités et des intérêts fondamentaux de la France au sein des organisations internationales, et notamment au sein de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit rangée au nombre des mi...

La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est complété par un article L. 653-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 653-13-1 - Les dispositions du titre IV du livre II du code du sport sont applicables aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés déterminées par décret. « Les compéte...

L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Art. L. 421-9-1. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Il peut, de dro...

Les deux dernières phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont ainsi rédigées : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 peut de droit, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par les mots : « et à la Communauté européenne de l'énergie atomique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la Communauté européenne de l'énergie atomique. Les deux actuelles Communautés européennes ne disparaissent pas par inté...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'une loi organique définisse les conditions de mise enoeuvre du mécanisme prévu à l'article 88-7 nouveau pour le vote d'un...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « discussion » le mot : « délibération ». Exposé sommaire : Cet amendement relatif aux modalités d'examen du principe de subsidiarité a pour objet de susbstituer un terme plus adéquat à celui de discussion. Les modalités fixées par le Règlement de chaque assemblée ne sont pas que d'init...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « qui sont » les mots : « qui, de l'avis obligatoire du Conseil d'État, préalablement à leur adoption, sont, en droit français, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dissiper une ambiguïté relative au domaine de la loi. Il n'est plus fait mention, comme à l'actuel article...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. 88-1. - Sous réserve de réciprocité, la République participe à l'Union européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique constituées d'États souverains qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. » Expos...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ». Exposé sommaire : Il y a lieu, par cet amendement, de rétablir dans le titre XV de la Constitution l'Euratom, Communauté qui n'est pas intégrée dans la nouvelle Union européenne.

L'article 88 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces accords peuvent notamment défendre et promouvoir la langue et la culture françaises. « La France peut participer à l'élaboration d'un partenariat avec les pays du pourtour de la Méditerranée sous la forme d'une Union méditerranéenne. » Exposé sommaire : Cet ...

L'article 54 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout traité modificatif du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit, avant l'autorisation de sa ratification, être soumis au Conseil constitutionnel aux fins de vérifier s'il ne comporte pas une clause contraire à ...

Après les mots : « du territoire », la fin du dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution est ainsi rédigée : « , du respect des traités et des intérêts de la France au sein des organisations internationales, et notamment au sein de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit rangée au nombre des missions co...

Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8 - Conformément au Compromis de Luxembourg du 29 janvier 1966, lorsque des intérêts très importants de la France sont en jeu par une clause d'un projet d'acte législatif européen, la délégation française demande que la discussion se poursuive jusqu...

Avant le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution prime toute norme de l'ordre juridique interne auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le texte de notre...

L'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. 1° Dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 et suivants du code du commerce, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recherchent et constatent les infractions ou manque...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « 30 juin » les mots : « 31 décembre ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...