Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Les négociations en vue de la signature d’un accord-cadre mentionnées à l’article L. 1114‑2 du code des transports s’engagent avant le 1er juillet 2012. Exposé sommaire : Cet amendement fixe une date d’engagement de négociations d’accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. S...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

I. - Supprimer les alinéas 19 à 25. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 764 à 775 bis du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 788 à 789 bis du code général des impôts sont abrogés. III. - Les articles 800 à 808 du code général des impôts sont abrogés. IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement de...

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « a) Le contribuable a la faculté de réduire le montant à payer au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année suivant celle de la réalisation des revenus, du montant estimé directement par le contribuable du droit à restitut...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403, 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pénalise les personnels navigants de l'aviation civile qui en cas de licenciement à l'âge de 55 ans faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indem...

I. - L'article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié : Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », insérer les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Dans le dernier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que nombre de pays européens ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années (Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède), sans mentionner les Etats-Unis ou le Japon où il n'existe pas, la Franc...

 « D'ici le 1er janvier 2008, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur les modalités et la portée d'une réforme de la législation prévoyant la possibilité, pour tout salarié ou non salarié, du privé et du public, de cumuler sans restriction une pension avec le revenu d'une activité et envisageant les conséquences d'une abrogation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que nombre de pays européens ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années (Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède), sans mentionner les Etats-Unis ou le Japon où il n'existe pas, la Franc...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Après la référence : « L. 211-14-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « qui sera communiquée au maire par le propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. - L'assiette de la taxe est constituée par le loyer acquitté par l'entreprise redevable, tel qu'il figure dans son dernier bilan comptable. Pour les entreprises propriétaires de leurs locaux, ce loyer est déterminé à partir de la moyenne au mètre carré des loye...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...