Amendement N° 25 (Rejeté)
Lutte contre le trafic de produits dopants
Discuté en séance le 30 avril 2008
Déposé le 29 avril 2008 par : M. Myard.
La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural est complété par un article L. 653-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 653-13-1 - Les dispositions du titre IV du livre II du code du sport sont applicables aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés déterminées par décret.
« Les compétences confiées aux fédérations sportives en application de ces dispositions sont exercées, à l'occasion de ces épreuves, par les organismes agréés en application de l'article L. 653-3. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire couvrir par la loi les épreuves de jeunes chevaux et poneys organisées par la Société Hippique Française.
La SHF est agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour « intervenir dans la élection et l'amélioration génétique des races de chevaux de sport et des races de poneys de sport » (arrêté du 25 avril 2006 portant agrément de la SHF). A ce titre, elle organise des épreuves visant à la mise en valeur et à la conservation des jeunes équidés, et doit s'assurer de la régularité de leur déroulement.
Ces épreuves destinées aux chevaux de 4 à 6 ans n'entrent pas dans le champ des compétitions sportives et ne dépendent pas à ce titre de la Fédération Française d'Equitation, ainsi que le souligne le protocole d'accord signé en 1996 et liant le ministère chargé des sports, le ministère chargé de l'agriculture, la FFE et la SHF.
Il convient d'ajouter que els chevaux et poneys participant aux épreuves SHF sont de potentiels compétiteurs pour la FFE et peuvent même, dans certains cas, y participer simultanément. Pour ce qui concerne les cavaliers, ils sont tous licenciés à la FFE.
C'est pourquoi il est normal et logique que les procédures de contrôle soient les mêmes et que les sanctions soient réciproques, même si la Société Hippique Française doit rester en dehors du champ des compétitions sportives proprement dit.
Ainsi, les épreuves de la SHF seront contrôlées de la même manière que celles de la FFE: l'Agence Française de Lutte contre le Dopage aura la même action pour les épreuves de la SHF que pour les compétitions sportives et le rôel de la SHF pour la lutte contre le dopage sera identique à celui de la FFE pour ce qui concerne cette dernière.
Enfin, l'ensemble des parties concernées sont favorables à ce dispositif.
Tel est l'amendement que je vous demande de bien vouloir adopter.
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