Amendements de Jacques Myard

L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune disposition des traités ou du droit dérivé des Communautés européennes et de l'Union européenne ne peut prévaloir sur la Constitution et les lois postérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refonder l'ordre juridique français sur ses bas...

L'article 88 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République participe à la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de valoriser la place et le rôle de la Francophonie dans le monde et l'importance de l'engagement francophone dans la po...

L'intitulé du titre XIV de la Constitution est complété par les mots : « et de la Francophonie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de valoriser la place et le rôle de la Francophonie dans le monde et l'importance de l'engagement francophone dans la politique étrangère de la France. Il faut rappeler dans la Constitution la force...

Dans l'article 55 de la Constitution , après le mot : « lois », est inséré le mot : « antérieures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refonder l'ordre juridique français en réaffirmant la supériorité de la loi sur les traités antérieurs. En effet, il n'est pas acceptable que la loi française soit écartée par les tribunaux, au...

Avant le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution prime sur toute norme de l'ordre juridique interne auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le texte de n...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'application de l'article 25 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction aux parlementaires membres du Gouvernement en cours leur permettant de réintégrer automatiquement l'assemblée dont ils sont titulaires quand ils quittent le Gouvernement. Il est en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la rédaction initiale de l'article 88-5 de la Constitution qui prévoit un referendum par le Président de la République pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Il tient compte de l'engagement du Président de la République de tenir compte systématiquement de...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des affaires européennes » les mots : « de veiller à la défense des intérêts français, de la souveraineté nationale et du respect du principe de subsidiarité dans les affaires européennes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place une structure de suivi des af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 26.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il n'apparaît pas souhaitable de contester la loi par la voie d'une exception d'illégalité. Cette possibilité est de nature à allonger de nombreuses procédures, le contrôle a priori de la loi avant sa promulgation est suffisant. De surcroît, contester la loi par ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l'application de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution pour la nomination par le Président de la République des membres du Conseil constitutionnel. Cette réforme est contraire au principe de séparation des pouvoirs, et déséquilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il paraît inutile et inapproprié de mentionner, dans le texte même de la Constitution, le fait pour le Règlement de chaque assemblée de déterminer les droits des groupes parlementaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restaurer les dispositions de la Constitution relatives à l'article 49-3 concernant l'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte. Cette procédure de rationalisation parlementaire est un moyen efficace pour le Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression concernant l'urgence sur un texte est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 16 du projet de loi constitutionnelle.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'une commission dont la composition est fixée par la loi », les mots : « du Conseil Supérieur de la Magistrature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du CSM, qui jusqu'en 1994 était sollicité par le chef de l'État pour donner un avis relatif au droit de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression : d'une part, il est inutile d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République : il peut, s'il le veut, consulter les membres des assemblées sans que cela soit formalisé; d'autre part, cet encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'État est contr...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent se réclamer d'aucune ethnie ni d'aucune religion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une e...

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sessions », les mots : « ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, » sont remplacés par les mots : « , sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, ou sur proposition d'un dixième des électeurs inscri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sur les dispositions concernant le déroulement du débat législatif est de suppression. En effet, il n'apparaît pas souhaitable de réintroduire le régime des assemblées et de déséquilibrer le système en écartant le texte présenté par le Gouvernement. Il y a là un risque d'incohérence légi...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les avis du Conseil d'État sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article 39 de la Constitution en prévoyant de rendre publics les avis du Conseil d'État. Il s'agit d'instaurer la transparence dans ce domaine pour la meilleure informat...