Amendements de Jacques Myard

Après les mots : « du territoire », la fin du dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution est ainsi rédigée : « , du respect des traités et des intérêts de la France au sein des organisations internationales, et notamment au sein de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit rangée au nombre des missions co...

Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8 - Conformément au Compromis de Luxembourg du 29 janvier 1966, lorsque des intérêts très importants de la France sont en jeu par une clause d'un projet d'acte législatif européen, la délégation française demande que la discussion se poursuive jusqu...

Avant le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution prime toute norme de l'ordre juridique interne auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le texte de notre...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sur un mineur de quinze ans », les mots : « aussi bien sur une personne mineure que majeure ». Exposé sommaire : Comme le rappelle tristement le drame de l'assassinat de la jeune Lorraine Schmitt dans le RER D à la fin de l'année dernière, il est indispensable que l'Assemblée national...

L'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. 1° Dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 et suivants du code du commerce, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recherchent et constatent les infractions ou manque...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « 30 juin » les mots : « 31 décembre ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Avant le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « Observatoire de la famille » et comprenant un article L. 111 ainsi rédigé : « Art. L. 111. - I. - Il est créé un Observatoire de la famille et du coût de l'enfant. « II. - Un décret détermine les modali...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Après l'article L. 1618-2 du code des collectivités territoriales est inséré un chapitre IX intitulé « Dispositions financières relatives aux hippodromes » et comprenant un article L. 1618-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1618-3. - Les communes et leur groupement qui disposent d'un hippodrome bénéficient d'un prélèvement de 0,1 % du produit des...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : « garde de celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « dans les conditions fixées dans le II de l'article L. 211-25, aux frais du propriétaire. En cas de décision d'euthanasie validée par un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, le propriétaire de l'animal pourra, à ses frais, ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l'alinéa suivant : « Art. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l'observatoire national du comportement canin doit être soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. » Exposé sommaire : Cet amendement se justi...

Après la référence : « L. 211-14-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « qui sera communiquée au maire par le propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

 « Les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pénalise les navigants de l'aviation civile qui, en cas de licenciement à l'âge de 55 ans, faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indemnisés...

 « La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses pharmaceutiques des bénéficiaires de la couverture maladie universelle est conditionnée à la délivrance de génériques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les bénéficiaires de la CMU à l'objectif de solidarité et de maîtrise des efforts afin de préserver notre sy...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

I. - Dans les premier et dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés à l'arti...