Amendement N° 210 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : MM. Myard, Mancel, Scellier.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 16
I. - Après l'article L. 1618-2 du code des collectivités territoriales est inséré un chapitre IX intitulé « Dispositions financières relatives aux hippodromes » et comprenant un article L. 1618-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1618-3. - Les communes et leur groupement qui disposent d'un hippodrome bénéficient d'un prélèvement de 0,1 % du produit des paris, engagés en pari mutuel sur l'hippodrome et hors hippodrome lors des courses hippiques organisées sur leur territoire, dans la limite d'un plafond de 500 000 euros. »
II. - Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition.
III. - La création de ce nouveau prélèvement ne se fait pas au détriment des finances de l'État. L'ajustement portera sur le retour aux parieurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités locales bénéficiant d'un hippodrome d'une quote-part limitée sur les paris, de l'ordre de 0,1 % du montant des paris PMU et PMH engagés sur les courses hippiques organisées sur cet hippodrome.
Cette somme viendrait en diminution de la part attribuée aux parieurs dans le cadre de la répartition des enjeux PMU et PMH définie à l'article 139-II de la loi de finances rectificatives pour 2006 et son décret d'application du 16 janvier 2007.
Quelque 250 communes réparties sur l'ensemble du territoire national accueillent un hippodrome. La plupart d'entre elles ne ménagent pas leurs efforts pour entretenir ces espaces verts, lieux de convivialité et d'exploitation économique de la filière du cheval, secteur qui répond au modernisme de l'économie durable.
A travers les courses, moteur de de notre économie, et dont dépendent 58 000 emplois directs et 130 000 personnes, les collectivités locales jouent un rôle de premier plan dans le soutien des activités hippiques.
Il est paradoxal que ces collectivités, qui dépensent des sommes souvent importantes pour le maintien et le développement de la filière hippique, ne perçoivent aucun retour financier en dehors de la taxe foncière, généralement modérée alors que les villes qui ont un casino, quant à elles, perçoivent une quote-part sur les jeux, notamment sur les machines à sous, dites « bandits manchots ».
Tel est l'amendement que je vous demande de bien vouloir adopter.
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