Amendements de Jacques Myard

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des affaires européennes » les mots : « de veiller à la défense des intérêts français, de la souveraineté nationale et du respect du principe de subsidiarité dans les affaires européennes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place une structure de suivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'inscription dans la Constitution d'une nouvelle autorité sous la dénomination de « Défenseur des droits » ne se justifie pas, d'autant que sa création, mal définie quant à son champ de compétence, ses moyens, son fonctionnement, risque de donner naissance à une véritable « usine à gaz ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement visant à supprimer la faculté de recours constitutionnel mentionné à l'article 61 de la Constitution au groupe parlementaire est de cohérence: En premier lieu, la notion même de « groupe parlementaire », peut être variable selon le Règlement de chaque assemblée, et elle est fluctuante d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable de soumettre au Conseil constitutionnel les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum. En effet, cette faculté offerte au Conseil constitutionnel de se prononcer sur une telle proposition de loi pourrait être perçue comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l'application de la procédure prévue à l'article 13 de la constitution pour la nomination par le Président de la République des membres du Conseil constitutionnel, renommé Cour constitutionnelle. Cette réforme est contraire au principe de sépara...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces alimentaires bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° Délimiter les rues des centres-villes ou des quartiers où sont interdits en rez-de-chaussée des activités de bureaux, de services ou des locaux d'habitation, afin de préserver ou de redynamiser les commerces de proximité. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi crée dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits des citoyens. Celui-ci pourra être saisi par « toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ». Aux termes de l'exposé des motifs, ce Défenseur devrait absorber les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi complète l'article 69 de la Constitution pour permettre la saisine du Conseil économique et social par voie de pétition dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil économique et social est le conseiller du Gouvernement, que ce dernier consulte s'il l'esti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi crée dans la Constitution un article 51-1 permettant au Règlement de chaque assemblée de conférer des droits aux groupes selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Les groupes parlementaires, qu'ils fassent partie de la majorité ou de l'opposition, disposen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi modifie l'article 48 de la Constitution pour prévoir que l'ordre du jour du Parlement sera partagé entre le Gouvernement et le Parlement, deux semaines sur quatre seulement étant réservées à l'ordre du jour prioritaire. Un tel partage de l'ordre du jour n'est pas acceptab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 47 et 47-1 de la Constitution dans leur rédaction actuelle prévoient que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » et « de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». L'article 21 du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement, dont l'exercice est déjà strictement encadré par les règles de recevabilité d'une part et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de « l'entonnoir » d'autre part, fait partie de l'essence même du mandat parlementaire. Si certains détournements de l'usage de ce droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre au Conseil d'Etat pour avis et en vue d'un examen en commission une proposition de loi déposée par un membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette disposition est particulièrement inacceptable, car elle est l'expression d'une défiance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article susceptible d'entraîner de graves dérives démagogiques et de renvoyer nos institutions notre régime dans les dérives du régime d'assemblée de la IVème République. Il ne pourrait s'agir que d'une forme de hochet dont l'usage déconsidérerait le Parlement.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés au Gouvernement de retrouver leur siège au Parlement à l'issue de fonctions ministérielles. Il serait extrêmement dangereux d'introduire une telle disposition, qui ne pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article dangereux, qui aboutirait à remettre considérablement en cause l'équilibre de la Vème République. Le Président de la République ne doit pas devenir le chef de la majorité : c'est le rôle du Premier ministre. Permettre au président de la République de s'exprimer devant le Parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de grâce est une prérogative personnelle du président de la République. Il n'est pas nécessaire d'instituer une commission chargée de le conseiller pour l'exercice de ce droit.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...