Questions écrites de Jacques Domergue

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; signalisation. aménagements

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par les conducteurs en matière de signalétique des panneaux de limitation de vitesse. Les limitations de vitesse sont connues des usagers de la route mais il peut y avoir des variations qui font passer les limitations de 110 à ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le tarif social EDF-GDF ou tarif de première nécessité. Actuellement une personne bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, c'est-à-dire dont le revenu mensuel ne dépasse pas 634 ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. revalorisation

M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de retraite des médecins. Le fonctionnement du système d'assurance maladie français impliquait que soit mis en place un système de tarification précis des actes médicaux et que de ce fait les médecins renoncent à leur mode de rémunération traditionnel par libre fixation de leurs honoraires. Par "c...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place de la commission de suivi des victimes des essais nucléaires en application de l'article 7 de la loi 2010-2 du 5 janvier 2010 et du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 et notamment de son article 12. Les victimes de ces essais nucléaires sont inquiètes car à sa connaissance aucu...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites «retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, annoncée par le Gouvernement, qui devrait faire augmenter le tarif des mutuelles de santé. Cette taxe s'applique à tous les types de contrats de santé. Elle passera de 3,5 % à 7 % pour les mutuelles ce qui entraînera un su...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé qui s'est réunie en assemblée générale le 10 juin 2010. Les délégués de cette caisse nationale souhaitent qu'une étude soit faite par le Gouvernement afin de trouver des mesures d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un cont...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; particules fines. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens de réduire la pollution de l'air liée aux microparticules. En effet les microparticules peuvent provoquer de l'asthme, des troubles cardiovasculaires et des cancers du poumon, ce qui serait la cause de 40 000 décès prématurés par an en France. Alors que...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. installation. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le problème des antennes-relais pour téléphonie mobile. Suite à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2011 qui a ordonné sous astreinte le démontage d'une antenne pour trouble de voisinage et atteint...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons énergisantes. autorisation. pertinence

M. Jacques Domergue interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'autorisation de vente de la boisson Red Bull alors qu'aucune étude ne permet de conclure à l'innocuité de ce produit. Il se trouve que, récemment, un jeune consommateur serait décédé après ingestion de plusieurs canettes de Red Bull. En conséquence, il lui demande si la boisson incriminée est responsable de ce décès e...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. retraités

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales de retraités dénoncent l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, à savoir 10 % à 12 % de hausse des cotisations pour les retraités. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plans d'épargne. liquidation. réglementation

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail, qui énumère, en limitant, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne r...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; gestion. Cour des comptes. rapport. propositions

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objec...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. Tracfin (la cellule française de renseignement financier) a évoqué dans son rapport sur l'année 2010 un nouveau champ d'intervention du crime organisé, dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la caisse nationa...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions à l'étranger. politiques communautaires

M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adoption, en juillet 2011, par le Parlement européen, de la directive sur l'application transfrontalière des infractions routières. La nouvelle législation prévoit en effet que les États communiquent le nom et l'adresse du propriétaire d'un véhicule ...

Thèmes : professions de santé ; cancérologues ; effectifs de la profession

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'état de la cancérologie. Les spécialistes reconnaissent que le plan cancer de 2003 a eu de nombreux effets bénéfiques, mais le nombre de nouveaux cas annuels aurait augmenté de 14 % et les chimiothérapies de 24 % alors que le nombre de cancérol...

Thèmes : recherche ; chercheurs ; expatriation. lutte et prévention

M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expatriation des jeunes diplômés français à l'étranger. Un rapport récent de l'institut Montaigne met en exergue le phénomène récurrent d'exode des cerveaux français : mathématiciens, biologistes, économistes, vers les États-unis notamment. En effet 50 % à 55 % des post-doctorants part...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; rapport. propositions

M. Jacques Domergue alerte M. le Premier ministre sur les nouveaux régimes alimentaires alternatifs et leurs dérives sectaires. Dans son dernier rapport, la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) met en garde contre les pratiques de nutrition issues de la mouvance "new age" comme la détox ou le jeûne thérapeutique. Ces régimes restrictifs as...

Thèmes : agriculture ; céréales ; blé. stockage. cuves réfrigérées

M. Jacques Domergue appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la teneur en pesticides des farines. Certaines farines comme la farine de blé contiennent beaucoup plus de pesticides qui correspondent aux pesticides de stockage du blé. Cette contamination pourrait être évitée en stockant le blé dans ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; hébergement hors saison

M. Jacques Domergue interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'hébergement étudiant en mobile home. Confrontés à des difficultés pour se loger, certains étudiants optent pour l'hébergement en mobile home. En effet de plus en plus de campings, notamment dans l'Hérault, proposent aux étudiants de louer ces habitations hors saison. Il lui demande son avis sur ce...