Jacques Domergue
Question N° 120268 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adoption, en juillet 2011, par le Parlement européen, de la directive sur l'application transfrontalière des infractions routières. La nouvelle législation prévoit en effet que les États communiquent le nom et l'adresse du propriétaire d'un véhicule en infraction : les autorités du pays d'infraction devront alors notifier au chauffard ce qui lui est reproché et lui annoncer la sanction qu'il encourt. Les infractions qui seront sanctionnées dans ce cadre seront l'excès de vitesse, l'alcool, la drogue au volant, le non-port de la ceinture, l'utilisation illégale de téléphones portables, le non-respect d'un feu rouge, ou le fait d'emprunter les voies interdites. Cette mesure constituerait une étape importante pour mettre fin à l'impunité des chauffards européens. Cependant, cette nouvelle directive doit encore être adoptée par les États qui auront deux années pour la mettre en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais la France entend transposer cette directive importante dans le cadre de la lutte contre la violence routière engagée par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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